Prolongation des effets de l'ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, en sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement à l’article 441;

 

RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione;

 

ET RELATIVEMENT à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione.

PROLONGATION DES EFFETS DE L'ORDONNACE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S'ABSTENIR

 
Le 20 octobre 2011, le surintendant des services financiers (« surintendant ») a rendu une ordonnance de cesser et de s'abstenir contre Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione.
 
L’ordonnance précitée ordonnait à Axccess Lifestyle Membership Corporation et à Robert Mattacchione, ainsi qu’à tous leurs mandataires, représentants et ayants droit de : 
 
A. cesser immédiatement de faire, par écrit ou par d'autres voies, et (ou) de publier des déclarations selon lesquelles Axccess Lifestyle Membership Corporation peut faire en sorte d’obtenir ou obtenir une assurance fournie par Lloyd’s Canada, ou en faciliter l’obtention.
 
B. cesser immédiatement de faire, par écrit ou par d'autres voies, et (ou) de publier des déclarations selon lesquelles Axccess Lifestyle Membership Corporation peut faire en sorte d’obtenir ou obtenir une assurance, dont Insurance Brokers Limited, Chesterfield  Insurance Brokers Ltd. et (ou) Chesterfield Canada Inc. se chargent de l’autorisation et du courtage, ou en faciliter l’obtention.
 
L’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir a été rendue conformément au paragraphe 441(4) de la Loi sur les assurances.
 
Axccess Lifestyle Membership Corporation et Robert Mattacchione ont présenté une demande pour qu’une audience soit tenue devant le Tribunal des services financiers. Aucune date d’audience n’est prévue à ce jour.
 
Le surintendant est d’avis que l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir devrait être prolongée jusqu’à ce que la question soit tranchée et que l’ordonnance provisoire de cesser ou de s’abstenir soit confirmée, modifiée ou révoquée par le Tribunal des services financiers, ou encore révoquée par écrit par le surintendant. Le surintendant continue à croire que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance risque de porter atteinte ou nuire à l’intérêt public
 

ORDONNANCE

 
Le surintendant ordonne que soient prolongés les effets de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir, rendue le 20 octobre 2011, tant que l’audience n’est pas terminée et que l’ordonnance n’a pas été confirmée, modifiée ou révoquée.
 
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 22 novembre 2011. 
 
                                                                 
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers
 
 
 
DESTINANAIRES:               
 
Axccess Lifestyle Membership Corporation
ICC Global Group
665 Millway Avenue, Suite 38
Concord, Ontario
L4K 3T8
 
ET:        
 
Robert Mattacchione
79 Selvapiano Crescent
Woodbridge, Ontario
L4H OX1
                    
 
ET:        
 
Stephen Scharbach
Commission des services financiers de l'Ontario
Direction des services juridiques
5160, rue Yonge, bureau 1700
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
Tél. : 416 590-7244
Téléc. : 416 590-7556