Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Robert Crosbie et R.E.C. Paralegal

Les allégations contenues dans ces documents n’ont pas été prouvées lors d'une audience devant le Tribunal des services financiers.
 
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O.1990, Chap.I.8, telle que modifiée, et en particulier l’article 441;
 
ET DANS L’AFFAIRE d’une proposition d’ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Robert Crosbie et 1460246 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de R.E.C. Paralegal;
 
ET DANS L'AFFAIRE d'une ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Robert Crosbie.

 

  

 AVIS DE PROPOSITION D'ORDONNANCE PERMANENTE

DE CESSER ET DE S'ABTENIR et

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S'ASBTENIR 

 

Le surintendant des services financiers (le «surintendant») est d’avis que Robert Crosbie («M.Crosbie») et 1460246 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de R.E.C. Paralegal («R.E.C. Paralegal») ont commis, et commettent, des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers en agissant en qualité de représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales. Les détails figurent dans le Rapport du surintendant joint au présent avis sous le titre Annexe «A».

 
REMARQUE
 
DANS LES QUINZE (15) JOURS qui suivent la réception du présent avis, vous pouvez demander par écrit au Tribunal des services financiers de tenir une audience sur la pertinence d’émettre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir.
 
SI AUCUNE AUDIENCE N’EST DEMANDÉE dans les quinze (15) jours, le surintendant peut rendre une ordonnance permanente conformément au présent avis, qui prendra effet à la date indiquée dans l’ordonnance.
 

Toute demande d’audience doit être adressée par écrit au :

 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
Toronto ON  M2N 6L9
 
À l’attention de: Rhonda Booth, greffière - Télécopieur: 416 226-7750
 
AVIS
 
Le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public pour les raisons suivantes:
 
  1. Il est clair d'après la lettre de M.Crosbie datée du 12 avril 2005, qu’il pense que la Loi sur les assurances (la «Loi») et les règlements y afférents ne s'appliquent ni à lui, ni à son entreprise, R.E.C. Paralegal, et que sa conduite en qualité de représentant de personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales n'est donc pas assujettie à la Loi.
     
  2. Bien qu'il ait été informé des allégations portées contre lui, et qu'on lui ait demandé à de nombreuses reprises depuis le 18mars2005 de s'expliquer sur ces allégations et de présenter ses dossiers pour examen, M.Crosbie n'a, à ce jour, fourni aucun renseignement ni document.
     
  3. L’obligation imposée aux représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales, telle qu’énoncée dans le Code de conduite des représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accident, de répondre sans réserve et promptement à une demande de renseignements de la Commission des services financiers de l'Ontario (la «CSFO») est une exigence fondamentale du régime qui permet aux particuliers d'être exemptés de l’interdiction figurant à l’article398 de la Loi, et leur permet d’agir en qualité de représentants. En ne répondant pas aux demandes de la CSFO, M.Crosbie s'attaque à l'essence même du régime qui est d'assurer la confiance dans le système d'assurance-automobile et de permettre à la CSFO de veiller au respect de la Loi.
 
Conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre une ordonnance provisoire prenant effet immédiatement.
 
 
ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR 
 
En date d’aujourd’hui, conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant ordonne à Robert Crosbie et 1460246 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de R.E.C. Paralegal, ainsi qu'à leurs agents ou représentants:
 
A. de cesser immédiatement d’agir en qualité de représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales;
B. d’informer immédiatement par écrit tous les clients de M.Crosbie qui ont des demandes d’indemnités d’accident légales que M. Crosbie et ses agents ou représentants ne peuvent plus les représenter; de leur remettre une copie de la présente ordonnance de cesser et de s’abstenir; et de remettre sans délai au surintendant une copie de l'avis envoyé à chaque client;
 
C. de cesser immédiatement d’annoncer ou de faire croire au public, de quelque manière que ce soit, qu’ils offrent des services de représentant de personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales en Ontario.
 
REMARQUE
 
PRENEZ AVIS QUE cette ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir deviendra permanente à moins qu'une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers ne soit présentée par écrit dans les quinze (15) jours.
 
ET PRENEZ AVIS QUE si une demande d’audience est présentée, le surintendant peut proroger l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir jusqu’à la conclusion de l’audience devant le Tribunal des services financiers.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon l’alinéa 4472)b) de la Loi, les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la présente loi sont coupables d'une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100000$ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, selon le paragraphe 447(4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale, ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction par la personne morale, sont aussi coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT DANS la ville de Toronto, le 19 mai 2005.
 
Bryan P. Davies, surintendant des services financiers
 
 
À L'ATTENTION DE: Robert Crosbie a/s R.E.C. Paralegal, Unité 23, 1270, avenue Finch Ouest, Toronto ON  M9L 2R8
 
ET À L'ATTENTION DE: 1460246 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de R.E.C. Paralegal
 

Annexe«A» - Rapport du surintendant des services financiers [PDF Document] Size: ## kb​

Communiqué de presse