Avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir et Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre Premiere Insurance Solutions (« Premiere »), 1791126 Ontario Inc., Jermaine Jones et XXXXXXXXXXX

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap.  I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement l’article 441;

 

ET RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir contre Premiere Insurance Solutions (« Premiere »), 1791126 Ontario Inc., Jermaine Jones et ____________;

 

ET RELATIVEMENT à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre Premiere Insurance Solutions (« Premiere »), 1791126 Ontario Inc., Jermaine Jones et ____________.

  

AVIS D’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

et

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 
Le surintendant des services financiers (le « surintendant ») est d’avis que Premiere Insurance Solutions, 1791126 Ontario Inc., Jermaine Jones et ____________    se sont livrés à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers. Les détails figurent dans le rapport du surintendant qui sera signifié à 1791126 Ontario Inc., Jermaine Jones et ____________    avec le présent avis et la présente ordonnance. 
 
Conformément au paragraphe 441(2) de la Loi, le surintendant a l’intention d’ordonner à 1791126 Ontario Inc., à Jermaine Jones, à ____________    ainsi qu’à tous leurs mandataires et représentants :
 
A. de cesser d’agir à titre d’agents d’assurances ou de se présenter comme des agents d’assurances dans la province de l’Ontario;
 
B. de cesser d’offrir ou de se charger de prendre part à la négociation d’assurances dans la province de l’Ontario;
 
C. de cesser toute publicité indiquant qu’eux‑mêmes ou Premiere Insurance Solutions peuvent offrir de l’assurance‑automobile;
 
D. de cesser de solliciter, de recevoir ou de recouvrer des paiements ou des primes à l’égard de contrats ou de polices d’assurance.
 
DANS LES 15 JOURS suivant la réception du présent avis, les personnes qui y sont nommées peuvent demander par écrit que le Tribunal des services financiers tienne une audience avant que le surintendant ne prenne les mesures prévues dans l’avis.
 
SI AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE N’EST FAITE dans ce délai de 15 jours, le surintendant peut rendre une ordonnance permanente en conformité avec le présent avis, laquelle ordonnance prendra effet à la date qui y est précisée.
 
La demande d’audience doit être adressée au :
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
Télécopieur : 416‑226-7750
 
À l’attention du greffier
 
Dans l’éventualité où une audience est demandée, le paragraphe 441(8) de la Loi porte que, si le Tribunal des services financiers est d’avis qu’une ordonnance de cesser et de s’abstenir devrait être rendue, il peut rendre une ordonnance qui prend effet à la date qui y est précisée.
 
À l’audience, votre réputation, votre bonne conduite ou votre compétence peuvent être mises en cause.
 
 L’audience devant le Tribunal se déroulera selon les Règles des audiences du Tribunal des services financiers, adoptées en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Les Règles des audiences peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal, à l’adresse http://www.fstontario.ca [New Window]. On peut également en obtenir un exemplaire en appelant le greffe du Tribunal au 416‑226‑7294 ou, sans frais, au 1‑800‑668-0128, poste 7294.
 
Vous pouvez recevoir des renseignements complémentaires concernant toute affaire dont il est question dans la présente ou toute autre affaire, y compris les autres motifs de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir.
 

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 
Aux termes du paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance d’une ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public, et ce, pour les raisons suivantes :
 
  1. ______________ a pris récemment des arrangements concernant une publicité radiophonique invitant les membres du public à communiquer avec « Premiere Insurance Solutions » afin de souscrire une assurance‑automobile à coût abordable.
  2. Premiere est une entité qui n’est pas constituée en personne morale.
  3. Premiere a demandé et contracté une assurance‑automobile temporaire pour le compte de membres du public en utilisant de faux renseignements. Elle a amené ses clients à croire qu’elle avait contracté une assurance viable et leur a demandé de payer au titre de cette assurance des primes à 1791126 Ontario Inc. Jermaine Jones est l’unique dirigeant de cette société.
  4. L’assurance temporaire en question a été annulée rapidement par les assureurs une fois qu’il est devenu manifeste que les demandes comportaient de faux renseignements.
  5. Les clients se sont retrouvés sans assurance‑automobile et n’ont pas récupéré les primes versées à ce titre à 1791126 Ontario Inc.
  6. 1791126 Ontario Inc., Jermaine Jones et _______________ ne sont pas titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les assurances ou de la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits, de sorte qu’il leur est interdit d’agir à titre d’agents ou de courtiers d’assurances, de se présenter en tant qu’agents ou que courtiers et d’exercer des activités en matière d’assurance en Ontario.
  7. Leurs activités rattachées à Premiere contreviennent à la Loi sur les assurances et font courir à des membres du public le risque d’être trompés et de verser des primes pour une assurance‑automobile qui n’existe pas.
Conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire prenant effet immédiatement.
 

ORDONNANCE PROVISOIRE

 
Dès aujourd’hui, conformément au paragraphe 441(4) de la Loi, le surintendant ordonne à 1791126 Ontario Inc., à Jermaine Jones, à ______________ ainsi qu’à tous leurs mandataires, représentants et ayants droit :
 
 
A. de cesser immédiatement d’agir à titre d’agents d’assurances dans la province de l’Ontario;
 
B. de cesser immédiatement d’offrir ou de se charger de prendre part à la négociation d’assurances dans la province de l’Ontario;
 
C. de cesser immédiatement de se présenter comme des agents d’assurances dans la province de l’Ontario;
 
D. de cesser de solliciter, de recevoir ou de recouvrer des paiements ou des primes à l’égard de contrats ou de polices d’assurance.
 
Si une audience est demandée conformément à l’avis d’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s’abstenir, le surintendant pourra prolonger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience devant le Tribunal des services financiers soit terminée.
 
L’alinéa 447(2)b) de la Loi porte que toute personne qui ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’infraction et qu’elle est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
Aux termes du paragraphe 447(4) de la Loi, les administrateurs, dirigeants et mandataires principaux d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale ou qui y ont participé ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une infraction sont coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.
 
FAIT à Toronto le 19 décembre 2012.
 
 
Original signé par
 
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Philip Howell
Surintendant des services financiers