Prolongation des effets de l'ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar

 

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, en sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement à l’article 441;

 

RELATIVEMENT à l’intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar;

 

ET RELATIVEMENT à une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir rendue contre First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar.

 
 

PROLONGATION DES EFFETS DE L’ORDONNANCE PROVISOIRE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

 
 
 
Le 14 octobre 2011, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a rendu une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir en vertu de la Loi. L’ordonnance précitée est entrée en vigueur immédiatement et ordonnait à First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar ainsi qu’à tous leurs mandataires, représentants et ayants droit de :
 
A.   de cesser immédiatement de faire souscrire des contrats d’assurance ou de faire des affaires dans le domaine de l’assurance en Ontario;
 
B.   de cesser immédiatement de faire de la publicité en matière d’assurances, sous quelque forme que ce soit, en Ontario;
 
C.   de cesser immédiatement de maintenir ou d’exploiter en Ontario, soit au nom de First Nation Insurance Group, soit de FNIG Holding Corporation, soit de Vijaykumar Ramkumar, ou de l’un de leurs mandataires, représentants ou ayants droit, un bureau dans le but de faire des opérations d’assurance en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario.
 
Le 1er novembre 2001, First Nation Insurance Group, FNIG Holding Corporation et Vijaykumar Ramkumar ont demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») à l’égard de l’avis d'intention de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir du surintendant.
 
Conformément au paragraphe 441(6) de la Loi, puisque la tenue d’une audience a été demandée, le surintendant peut prolonger les effets de l’ordonnance provisoire tant que l’audience n’est pas terminée et que l’ordonnance n’a pas été confirmée, modifiée ou révoquée.
 
Le surintendant continue à être d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public.
 
 

ORDONNANCE

 
Le surintendant ordonne que soient prolongés les effets de l’ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir, rendue le 14 octobre 2011, tant que l’audience n’est pas terminée et que l’ordonnance n’a pas été confirmée, modifiée ou révoquée.
 
 
FAIT DANS la ville de Toronto (Ontario), le 17 novembre 2011.
 
 
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers
 
 
 
DESTINATAIRES :            
 
First Nation Insurance Group and FNIG Holding Corporation                                               
4544 Sheppard Avenue East, Suite 211
Toronto (Ontario)
M1S 1V2
 
À l’attention de :
 
M. Vijaykumar Ramkumar
 
ET :
 
M. Vijaykumar Ramkumar
199 Morningview Trail
Scarborough (Ontario)
M1B 1V2
 
ET :                           
 
Larissa Easson
Commission des services financiers de l’Ontario
Direction des services juridiques
5160, rue Yonge, Bureau 1700
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. : 416 226-7842
Téléc. : 416 590-7556