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Ordonnance de conformité contre Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja (« Mme Brar »)

DANS L'AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 2, 9 et 35

ET DANS L'AFFAIRE DE Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja (« Mme Brar »)

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

Le 8 juin 2011, le surintendant des services financiers a émis une ordonnance de conformité provisoire et un avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité permanente contre Mme Brar. L'ordonnance provisoire et l'avis d'intention ont été remis à Mme Brar le 16 juin 2011.
 
Mme Brar disposait d'un délai de 15 jours après avoir reçu l'avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 35(4) de la Loi.
 
La registraire du Tribunal a confirmé qu'aucune demande d'audience n'avait été présentée par Mme Brar ou par toute personne agissant pour le compte de celle-ci.
 
Le paragraphe 35(6) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention d’émettre une ordonnance de conformité si aucune audience n'est demandée.

ORDONNANCE

 
Il est ordonné que Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja :
 
  1. cesse de solliciter, en Ontario, des personnes physiques ou morales afin de les amener à contracter des emprunts adossés à des biens immobiliers et de se présenter comme telle; 
  2. cesse de fournir, en Ontario, des renseignements sur des emprunteurs éventuels à des prêteurs hypothécaires éventuels ou de se présenter comme telle;
  3.  cesse d'évaluer, en Ontario, des emprunteurs éventuels pour le compte de prêteurs hypothécaires éventuels ou de se présenter comme telle;
  4. cesse, en Ontario, de négocier des hypothèques ou de prendre des dispositions à cet effet pour le compte d'autres personnes physiques ou morales, ou de se présenter comme telle;
  5. cesse d'accepter, en Ontario, des honoraires ou des fonds en contrepartie de la sollicitation, de la négociation ou de la prise de dispositions relatives à un prêt hypothécaire.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 15th of July, 2011.
 
 
 
Philip Howell
Superintendent of Financial Services