DANS L'AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 2, 9 et 35
ET DANS L'AFFAIRE DE Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja (« Mme Brar »)
Le 8 juin 2011, le surintendant des services financiers a émis une ordonnance de conformité provisoire et un avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité permanente contre Mme Brar. L'ordonnance provisoire et l'avis d'intention ont été remis à Mme Brar le 16 juin 2011.
Mme Brar disposait d'un délai de 15 jours après avoir reçu l'avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 35(4) de la Loi.
La registraire du Tribunal a confirmé qu'aucune demande d'audience n'avait été présentée par Mme Brar ou par toute personne agissant pour le compte de celle-ci.
Le paragraphe 35(6) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention d’émettre une ordonnance de conformité si aucune audience n'est demandée.
Il est ordonné que Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja :
- cesse de solliciter, en Ontario, des personnes physiques ou morales afin de les amener à contracter des emprunts adossés à des biens immobiliers et de se présenter comme telle;
- cesse de fournir, en Ontario, des renseignements sur des emprunteurs éventuels à des prêteurs hypothécaires éventuels ou de se présenter comme telle;
- cesse d'évaluer, en Ontario, des emprunteurs éventuels pour le compte de prêteurs hypothécaires éventuels ou de se présenter comme telle;
- cesse, en Ontario, de négocier des hypothèques ou de prendre des dispositions à cet effet pour le compte d'autres personnes physiques ou morales, ou de se présenter comme telle;
- cesse d'accepter, en Ontario, des honoraires ou des fonds en contrepartie de la sollicitation, de la négociation ou de la prise de dispositions relatives à un prêt hypothécaire.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 15th of July, 2011.
Philip Howell
Superintendent of Financial Services