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Avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité et une ordonnance de conformité provisoire contre Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja

CONCERNANT la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chapitre 29 (la « Loi »), en particulier les articles 2, 9 et 35

ET CONCERNANT Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja

AVIS D’INTENTION D’IMPOSER UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

et

UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ PROVISOIRE

 

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ PROVISOIRE

 
Le paragraphe 35(2) de la Loi prévoit que si, de l’avis du surintendant des services financiers (« le surintendant »), une personne ou une entité commet un acte ou suit une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la présente loi ou qui ne l’observe pas, ou a commis un acte ou suivi une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la présente loi ou qui ne l’observe pas, le surintendant peut manifester son intention d’ordonner à la personne ou à l’entité de cesser de commettre l’acte ou de suivre la ligne de conduite qu’il précise ou de prendre les mesures qui, à son avis, s’imposent afin de remédier à la situation. Le paragraphe 35(3) de la Loi prévoit que, lorsque le surintendant a l’intention d’imposer une telle ordonnance, il doit donner un avis écrit motivé de son intention à la personne ou à l’entité. Un avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité figure ci-dessous.
 
Le paragraphe 35(7) de la Loi prévoit que, si de l’avis du surintendant, un retard dans le prononcé d’une ordonnance découlant de la prise de mesures qu’exige l’article 35 risque de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire visée au paragraphe 35(3).  
 
De l’avis du surintendant, un retard dans le prononcé d’une ordonnance de conformité contre Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja (« Brar ») risque de nuire à l’intérêt public, pour les raisons suivantes :
 
  1. La Loi édicte que « nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité de faire le courtage d’hypothèques en Ontario à moins d’être titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’être dispensée de ce permis ». (par. 2(2)). Aucune dispense ne s’applique dans ce cas.
  2. La Loi établit qu’une personne ou une entité « fait le courtage d’hypothèques » lorsqu’elle se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes, ou se présente comme telle :  
    • la sollicitation d’une autre personne ou entité pour qu’elle contracte des emprunts d’argent ou consente des prêts d’argent garantis par des biens immeubles;
    • la fourniture de renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel;  
    • l’évaluation d’un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel;
    • la négociation d’hypothèques ou la prise des dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité.
  3. Le paragraphe 43(2) de la Loi prévoit aussi notamment que les courtiers ou agents en hypothèques ne doivent pas fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs lorsqu’ils exercent l’activité de faire le courtage d’hypothèques en Ontario.
  4. Brar a détenu un permis d’agent en hypothèques en Ontario du 1er août 2008 au 31 mars 2010, date à laquelle son permis a expiré et n’a pas été renouvelé.
  5. Après l’expiration de son permis d’agent en hypothèques, Brar a néanmoins eu comme activité de faire le courtage d’hypothèques, sans permis.
  6. Au cours de la période du 31 mars 2010 au 31 janvier 2011, Brar s’est présentée aux résidents de l’Ontario comme courtière ou agente en hypothèques. Elle prétend être associée à une entité appelée « Canada Lending », qui annonçait des services de courtage hypothécaire sur www.kijiji.ca, ainsi qu’avec une autre entité, appelée « Private Lending Inc ». Canada Lending et Private Lending Inc. ne détiennent aucun permis de quelque nature que ce soit, en vertu de la Loi. Brar a communiqué avec des résidents de l’Ontario, au moyen de l’adresse de courriel « nikkimortgages@gmail.com ».
  7. Brar a prétendu prendre les mesures nécessaires pour contracter un prêt hypothécaire au nom de CC, plaignante. En septembre 2010, elle a remis à CC des documents liés à un prêt hypothécaire, notamment une lettre d’engagement d’un soi-disant prêteur, relativement à une propriété située à Brampton, en Ontario. Cette transaction ne s’est pas conclue. Brar a par la suite prétendument négocié un prêt garanti de 60 000 $ visant la propriété de Brampton. Elle a demandé et obtenu des honoraires de 1 000 $ liés à ce prêt auprès de CC, en octobre 2010.
  8. Aucun prêt n’a été accordé à CC. En dépit des multiples demandes de CC, le montant des honoraires ne lui a pas été remboursé.
  9. Au cours de l’année 2010, Brar est déménagée en Colombie-Britannique, mais a continué de communiquer avec des résidents de l’Ontario en 2011, au moyen de l’adresse de courriel « nikkimortgages@gmail.com ».
  10. Comme il a été dit plus haut, Brar se présente comme ayant des activités dans le courtage d’hypothèques. Elle ne détient pas de permis en vertu de la Loi et, par conséquent, elle commet un acte ou suit une ligne de conduite qui contrevient à la Loi. Cette ligne de conduite constitue une infraction aux termes de la Loi.  
  11. Brar a en outre fourni des renseignements ou des documents faux ou trompeurs, dans le cadre d’activités de courtage d’hypothèques, en Ontario. Cette ligne de conduite constitue une infraction aux termes de la Loi.  
  12. Même si Brar a encaissé des honoraires, aucun prêt hypothécaire, licite ou non, n’a été consenti. La conduite de Brar est frauduleuse et constitue une violation flagrante au système d’octroi de permis en vertu de la Loi.
  13. Pour tous les motifs susmentionnés, le surintendant est d’avis qu’un retard dans le prononcé d’une ordonnance de conformité risque de nuire à l’intérêt public.

ORDONNANCE PROVISOIRE

 
Il est ordonné que Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja :
  1. cesse immédiatement de solliciter en Ontario des personnes ou des entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles, ou de se présenter comme telle;  
  • cesse immédiatement, en Ontario, de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel, ou de se présenter comme telle en Ontario;
  • cesse immédiatement, en Ontario, d’évaluer un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel, ou de se présenter comme telle en Ontario;
  1. cesse immédiatement, en Ontario, de négocier des hypothèques ou de prendre des dispositions à cet effet, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de se présenter comme telle en Ontario;  
  2. cesse immédiatement, en Ontario, d’accepter des honoraires ou des fonds en lien avec la sollicitation, la négociation, ou la prise de dispositions relatives à un prêt hypothécaire, en Ontario.
L’ordonnance provisoire entre en vigueur sur-le-champ et le demeura jusqu’à l’expiration du délai de demande d’audience relativement à l’avis d’intention du surintendant (15 jours après la réception de l’avis ou sa réception présumée). Si la tenue d'une audience devant le Tribunal des services financiers (le «Tribunal») est demandée, le surintendant peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur l’intention.
 
En vertu des paragraphes 48(4), 49(1) et (2) de la Loi, quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la présente loi est coupable d’une infraction, et quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines. La société qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.
 
En vertu du paragraphe 48(5) de la Loi, en cas de perpétration par une société d’une infraction à la présente loi, ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée, qui y ont consenti ou participé, ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre, sont coupables d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
 
Le paragraphe 48(6) prévoit que les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la présente loi si elle était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou participé, sont coupables d’une infraction.

AVIS D’INTENTION D’IMPOSER UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

 
PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 35 de la Loi, le surintendant a l’intention d’ordonner à Satvir Kaur Brar, alias Nikki Brar, alias Nikki Perdja, de :
 
  1. cesser de solliciter, en Ontario, des personnes ou des entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles, ou de se présenter comme telle; 
  2. cesser, en Ontario, de fournir des renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel, ou de se présenter comme telle;
  3. cesser, en Ontario, d’évaluer un emprunteur potentiel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel, ou de se présenter comme telle;
  4. cesser, en Ontario, de négocier des hypothèques ou de prendre des dispositions à cet effet, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de se présenter comme telle; 
  5. cesser, en Ontario, d’accepter des honoraires ou des fonds en lien avec la sollicitation, la négociation, ou la prise de dispositions relatives à un prêt hypothécaire.

Les motifs de l’avis d’intention de retirer le permis accompagneront cet avis.

 
PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE, conformément au paragraphe 35(4) de la présente loi, une audience devant le Tribunal des services financiers peut être demandée dans les 15 jours suivants la réception de cet avis, ou la réception réputée de cet avis. La demande d’audience doit être faite par écrit (Formulaire 1, Demande d’audience, qui accompagne le présent avis d’intention) et envoyée par la poste ou livrée en mains propres :
 
À :           
   
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
À l’attention du greffier                     
Télécopieur : 416 226-750
 
ET À :     
 
Surintendant des services financiers
Chef, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
 
Si vous ne demandez pas d’audience ou que vous ne faites pas de demande d’audience conformément au paragraphe 35(4), le paragraphe 35(6) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de retirer le permis.
 
Si vous demandez une audience, le paragraphe 35(5) de la Loi prévoit que le Tribunal peut ordonner au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à la sienne et imposer les conditions qu’il estime appropriées dans les circonstances.
 
À l’audience, votre réputation, bonne conduite ou compétence peuvent être mises en cause.
L'audience devant le Tribunal se déroulera selon les Règles des audiences du Tribunal des services financiers, adoptées en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Les Règles des audiences peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal, à l'adresse http://financialservicestribunal.on.ca. Vous pouvez également en obtenir un exemplaire en téléphonant au greffier du Tribunal, au 416 590-7294, ou sans frais, au 1 800 668-0128, poste 7294.
 
Vous pouvez recevoir des renseignements additionnels ou autres concernant l'affaire dont il est question dans la présente ou toute autre affaire, y compris les autres motifs de suspendre le permis ou d’imposer une pénalité administrative.
 
FAIT à Toronto (Ontario) le 8 juin 2011.
 
 
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers
 
À L’ATTENTION DE :              
 
Satvir Kaur Brar
32627 Lonsdale
 
ET À :      
 
Larissa Easson
Commission des services financiers de l’Ontario
Direction des services juridiques
5160, rue Yonge, Bureau1700
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. : 416 226-7842
Télécopieur : 416 590-7556