Ordonnance permanente de cesser et de s'abstenir contre Sherif Aly

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci après la « Loi »), en particulier l’article 441;

 

ET RELATIVEMENT À Sherif Aly

 

ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSER ET DE S’ASBSTENIR

 

À :
Sherif Aly

 

Le 5 mars 2019, le surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») a émis une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir et un avis d’intention d’imposer une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir contre Sherif Aly (ci après « M. Aly »).

 

M. Aly n’est pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi et il a sollicité des membres du public pour qu’ils achètent de l’assurance automobile par son intermédiaire. Il s’agit d’une fausse assurance automobile.

 

L’ordonnance provisoire et l’avis d’intention ont été livrés à M. Aly par courrier ordinaire et par courrier recommandé.

 

Le registre de Postes Canada confirme que l’ordonnance provisoire et l’avis d’intention ont été livrés à M. Aly le 7 mars 2019.

 

Conformément au paragraphe 441 (3) de la Loi, M. Aly disposait de quinze (15) jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers.

 

Le 18 avril 2019, le greffier adjoint du Tribunal des services financiers a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée par M. Aly ni quiconque agissant en son nom.

 

En vertu du paragraphe 441 (7) de la Loi, si la personne ne demande pas d’audience dans le délai imparti, le surintendant peut rendre l’ordonnance prévue dans l’avis d’intention.

 

ORDONNANCE

 

  1. Il est ordonné à Sherif Aly de cesser immédiatement et de s’abstenir d’accomplir des actes qui constituent des opérations d’assurance en Ontario, soit de faire de la publicité, de solliciter, d’offrir, de vendre ou de mettre au point toute forme d’assurance automobile ou prétendue assurance automobile;
  2. Il est ordonné à Sherif Aly de cesser immédiatement et de s’abstenir de vendre de l’assurance automobile frauduleuse.

VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE, conformément à l’alinéa 447 (2) b) et au paragraphe (3) de la Loi, sont coupables d’une infraction les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues aux termes de la Loi et que sur déclaration de culpabilité pour une infraction à la Loi, les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende d’au plus 250 000 dollars à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 500 000 dollars à chacune des déclarations de culpabilité subséquentes.

 

ET VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE, conformément au paragraphe 447 (4) de la Loi, les administrateurs et dirigeants d’une personne morale qui ont causé, autorisé ou permis la perpétration d’une infraction par la personne morale ou l’association sans personnalité morale, ou qui y ont participé, ou qui n’ont pas pris les soins raisonnables afin d’empêcher la perpétration d’une telle infraction sont coupables d’une infraction et passibles d’une amende d’au plus 100 000 dollars à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 dollars à chacune des déclarations subséquentes, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable relativement à l’infraction.

 

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, 14th Floor, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

 

FAIT À Toronto (Ontario) le 13 mai 2019.

 

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Brian Mills
Surintendant des services financiers