Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, c. 29 (la Loi), plus particulièrement les articles 7, 38 et 39

ET RELATIVEMENT À Joseph Picciani


ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

 

Le 24 juin 2011, le surintendant des services financiers (le « Surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative à Joseph Picciani.

Joseph Picciani a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément à la Loi. Le 16 décembre 2011, une audience a eu lieu devant le Tribunal. Dans une décision rendue le 14 mars 2012, le Tribunal a ordonné au surintendant de donner suite à l’intention d’imposer une pénalité administrative à Joseph Picciani comme suit :


ORDONNANCE

Une pénalité administrative comme suit est imposée à Joseph Picciani en vertu de l’article 39 de la Loi :

SOYEZ AVISÉ QUE Joseph Picciani recevra sous peu une facture de Services communs de l'Ontario, qui fait partie du ministère des Services gouvernementaux, indiquant où et comment payer. Joseph Picciani doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.

 Si Joseph Picciani ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer celle‑ci auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Toute pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario)      le 28 mars 2012.

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012