Ordonnance d’exécution

Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, c. 29 (la Loi), plus particulièrement les articles 7, 38 et 39

ET RELATIVEMENT À Joseph Picciani

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le 24 juin 2011, le surintendant des services financiers (le « Surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative à Joseph Picciani.

Joseph Picciani a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément à la Loi. Le 16 décembre 2011, une audience a eu lieu devant le Tribunal. Dans une décision rendue le 14 mars 2012, le Tribunal a ordonné au surintendant de donner suite à l’intention d’imposer une pénalité administrative à Joseph Picciani comme suit :

1 500 $ à l’égard de l’omission de souscrire l’assurance erreurs et omissions requise;
500 $ à l’égard de l’omission de répondre au surintendant de la manière requise.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative comme suit est imposée à Joseph Picciani en vertu de l’article 39 de la Loi :

1 500 $ à l’égard de l’omission de souscrire l’assurance erreurs et omissions requise;
500 $ à l’égard de l’omission de répondre au surintendant de la manière requise.

SOYEZ AVISÉ QUE Joseph Picciani recevra sous peu une facture de Services communs de l'Ontario, qui fait partie du ministère des Services gouvernementaux, indiquant où et comment payer. Joseph Picciani doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si Joseph Picciani ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer celle‑ci auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Toute pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario) le 28 mars 2012.

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers