Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

CONCERNANT la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, c. 29 (la Loi), et plus particulièrement les articles 7, 38 et 39

ET CONCERNANT Nordale Realty & Associates Inc. (« Nordale »)

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 22 septembre 2011, le surintendant des services financiers (le « Surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire à Nordale.

Nordale a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément à la Loi. Le 27 mars 2012, une audience a eu lieu devant le Tribunal. Dans une décision rendue le 11 avril 2012, le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 4 000 $ à Nordale.

 

ORDONNANCE

Une pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 4 000,00 $ a été imposée à Nordale Realty & Associates Inc., conformément à l’article 39 de la Loi.

PRENEZ AVIS QUE Nordale recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. Nordale devra payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Nordale ne paie pas la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

 

FAIT à Toronto (Ontario), le 20 avril 2012.

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012