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Ontario Coat of Arms
 
Financial Services
Commission
of Ontario

5160 Yonge Street,
Box 85
Toronto ON  M2N 6L9

Relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier aux articles 393(9) à 393 (11), 443(1), 443(2) et 447(2)(b), ainsi qu’au Règlement de l’Ontario 347/04 (le « Règlement »), plus particulièrement à l’article 13

ET RELATIVEMENT À Christine A. Hutter

DÉCISION ET ORDONNANCE


Introduction :

Dans un avis de possibilité de demander une audience daté du 20 mars 2012 (« l’avis »), Christine Hutter a été informée des allégations qui avaient été formulées à son encontre et de la possibilité qu'elle avait de demander une audience devant un conseil consultatif. L’avis informait Mme Hutter que si une audience n'était pas demandée, le surintendant rendrait sa décision selon les renseignements dont disposait la Commission des services financiers de l’Ontario (la « Commission »). Mme Hutter a également été avisée que cette décision pourrait entraîner la suspension ou la révocation de son permis d’agent d’assurance-vie.

J’ai reçu un affidavit de Paul Fournier, spécialiste de l’enregistrement et de la délivrance des permis à la Commission, selon lequel l'avis a été signifié par courrier recommandé, et selon lequel Postes Canada a confirmé la livraison de l'avis. En outre, l'affidavit indiquait qu'aucune demande d'audience n'avait été reçue. J'ai la conviction que l'avis a été dûment signifié conformément aux dispositions de la Loi sur les assurances et que Mme Hutter n’a pas demandé d’audience.

Un exemplaire des allégations est joint à la présente décision.

La preuve :

Étant donné que Mme Hutter n'a pas demandé d'audience, la preuve dont dispose le personnel de la Commission, qui est présentée dans les documents joints à l'avis, est incontestée.

La preuve se résume comme suit. Mme Hutter détenait un permis d’agent d’assurance-vie qui arrivait à échéance le 21 février 2009. Toutefois, elle n’a pas complété la formation permanente requise au cours de la période de validité de son permis se terminant à cette date. Après avoir renoncé un certain temps à son permis, Mme Hutter a décidé de déposer une demande pour récupérer son permis. Le 25 mars 2011, la Commission a délivré un nouveau permis au nom de Mme Hutter, à la condition qu’elle  se conforme aux exigences relatives à la formation permanente. Le personnel de la Commission a tenté de joindre Mme Hutter par courrier, par courrier recommandé, par courriel et par téléphone pour lui demander par quels moyens elle comptait se conformer à cette exigence. Mme Hutter n’a donné suite à aucune de ces demandes.

Conclusions de fait :

Je considère que Mme Hutter ne s’est pas conformée aux exigences relatives à la formation permanente. Mme Hutter avait admis qu’elle ne s’était pas conformée à cette exigence et n’a pas fourni de preuve de sa conformité par la suite.

Je considère que Mme Hutter n’a pas répondu aux demandes de renseignements de la Commission. Le personnel de la Commission a procédé à quatre demandes par téléphone, par courriel, par courrier régulier et par courrier recommandé, mais n’a obtenu aucune réponse.

Je considère que les allégations selon lesquelles Mme Hutter est inapte à détenir un permis d’agent d’assurance sont établies étant donné que cette dernière n’a pas suivi la formation permanente requise et qu’elle n’a pas répondu aux demandes de renseignements de la Commission.

Dans l’avis, Mme Hutter faisait référence à une période de maladie prolongée pour justifier le fait qu’elle n’ait pas été en mesure de satisfaire à l’exigence relative à la formation permanente. Pour déterminer quel poids, s’il y a lieu, accorder à cette explication, le personnel de la Commission a communiqué avec Mme Hutter par courrier en juin 2012 pour lui demander de nouveau si elle souhaitait obtenir une audience. Mme Hutter n’a pas demandé d’audience. Par conséquent, je considère que Mme Hutter a eu suffisamment d’occasions de présenter les circonstances atténuantes justifiant son comportement, mais qu’elle a décidé de ne pas demander d’audience. Ainsi, en l'absence de témoignage de Mme Hutter, je n'ai connaissance d'aucune explication pour son comportement ni d'aucun facteur atténuant.

Décision :

Je considère que Mme Hutter n’a pas satisfait l’exigence relative à la formation permanente, qu’elle n’a pas rectifié sa non-conformité et qu’elle est inapte à détenir un permis d’agent d’assurance-vie.

Conformément au Règlement de l’Ontario 347/04, le titulaire d’un permis d’assurance-vie doit suivre, tous les deux ans, au moins 30 heures de formation permanente. Mme Hutter ne s’est pas conformée à cette exigence et une sanction doit être imposée. Dans les autres cas, on a généralement imposé une suspension du permis allant de 30 à 90 jours. Or, une sanction plus lourde, comme la révocation du permis, a également été imposée dans certains cas. Des sanctions plus sérieuses ont été appliquées dans les cas où l’agent ne montre aucune intention de suivre la formation permanente requise ou montre par son refus de collaborer avec la Commission qu’il n’est pas préparé à se soumettre à la réglementation.

Dans cette affaire, Mme Hutter ne s’est pas conformée à l’exigence relative à la formation permanente malgré les demandes présentées par la Commission. Aussi, Mme Hutter n’a pas respecté son obligation de répondre aux demandes de renseignements de la Commission. Les agents d'assurance doivent se soumettre aux exigences et sont responsables devant la réglementation.

Comme Mme Hutter n’a pas demandé d’audience, il n’existe aucune explication pour son comportement et elle n’a montré aucun intérêt à conserver son permis d’agent d’assurance.

Par conséquent, étant donné l’inaptitude de Mme Hutter telle que démontrée par le fait qu’elle n’a pas satisfait l’exigence de formation permanente et qu’elle n’a pas donné suite aux demandes de la Commission et étant donné l’absence d’une explication pour ce comportement, j’estime que la sanction appropriée est la révocation de son permis d’agent d’assurance.

 

ORDONNANCE

Par conséquent, le permis d’agent d’assurance-vie de Christine Hutter est par les présentes révoqué.

 

Fait à Toronto, ce 2e jour d’août 2012.

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012