Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chapitre 29 (la « Loi »), en particulier les articles 9, 14, 19 et 21

ET RELATIVEMENT À Intakhab Khan


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DU PERMIS D’AGENT EN HYPOTHÈQUES

Le 20 mars 2011, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis, par l’entremise de son délégué, un avis d’intention de révoquer le permis de M. Intakhab Khan.

M. Khan avait jusqu’au 6 juillet 2012, après la signification de l’avis, pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu de la Loi.

Le registraire du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par M. Khan ou par toute personne agissant pour son compte, relativement à l’avis d’intention de lui révoquer son permis.

Le paragraphe 21(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.

 

ORDONNANCE

Le permis d’agent en hypothèques d’Intakhab Khan est par les présentes révoqué.

 

FAIT à Toronto, en Ontario, le 17 août 2012.

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012