Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, c. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement aux articles 7, 8, 19, 21, 38 et 39


ET RELATIVEMENT à Ralph Iacono et à Terra Nova Financial Services Inc.

 

Le 3 mai 2012, un avis d'intention de révoquer le permis de courtier en hypothèques de Ralph Iacono et le permis de courtage hypothécaire de Terra Nova Financial Services Inc. a été émis.

 

ORDONNANCE

Conformément au procès-verbal de transaction, j'ordonne par les présentes la révocation du permis de courtier en hypothèques de Ralph Iacono et du permis de courtage hypothécaire de Terra Nova Financial Services Inc. à compter du 8 décembre 2012.

 

FAIT à Toronto (Ontario), le 5 décembre 2012.

 

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers



© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012