Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, c. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement aux articles 7, 38 et 39

ET RELATIVEMENT À Robert James Lusted (“Lusted”)

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D'UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

 

Lusted détient un permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi.

Le 8 juillet 2011, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis et signifié un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative. Le surintendant a établi que Lusted n'a souscrit aucune assurance erreurs et omissions auprès de l'un des assureurs approuvés du 1er juillet 2010 au 8 février 2011.

Lusted a demandé une audience en vertu de la Loi. Ultérieurement, le surintendant et Lusted ont convenu d'un procès-verbal de transaction afin de résoudre la question et Lusted a retiré sa demande d'audience.

 

ORDONNNANCE

Une pénalité administrative au montant de 1 500,00 $ est imposée à Robert James Lusted en vertu de l'article 39 de la Loi.

SOYEZ AVISÉ QUE Lusted recevra sous peu une facture de Services communs de l'Ontario, qui fait partie du ministère des Services gouvernementaux, indiquant où et comment payer.

Si Lusted ne paie pas la pénalité administrative selon les modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer celle-ci auprès de la Cour supérieure de justice. La présente ordonnance pourra alors être mise à exécution comme si elle émanait de la Cour. Toute pénalité qui n'est pas payée selon les modalités d'une ordonnance constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée  à ce titre.

 

FAIT à Toronto, en Ontario, le 14 février 2012.

L’original signé par

Philip Howell

Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012