Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chapitre 29 (ci-après appelée la « Loi »), en particulier les articles 7, 38 et 39

ET RELATIVEMENT à H & N Fortune Enterprises Inc., pour le compte d’Easy Mortgage Centre (ci-après appelé « Easy Mortgage »)

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 7 septembre 2011, le surintendant des services financiers (ci-après appelé le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire à Easy Mortgage.

Easy Mortgage a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après appelé le « Tribunal ») conformément à la Loi. Une audience devant le Tribunal a eu lieu le 2 avril 2012. Dans une décision rendue le 26 avril 2012, le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 500 à 2 000 dollars à Easy Mortgage.

 

ORDONNANCE

Une pénalité administrative au montant de 1 500 dollars est imposée à H & N Fortune Enterprises Inc., pour le compte d’Easy Mortgage Centre, conformément à l’article 39 de la Loi.

SACHEZ QU’Easy Mortgage recevra prochainement une facture des Services communs de l’Ontario, qui font partie du ministère des Services gouvernementaux, sur laquelle seront indiquées les procédures pour effectuer le paiement. Easy Mortgage doit payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Easy Mortgage omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être mise à exécution comme si elle avait été rendue par la Cour. Une pénalité administrative impayée conformément aux modalités de l’ordonnance l’imposant constitue une dette envers la Couronne et elle peut être exécutée en tant que telle.

 

 

FAIT à Toronto, Ontario, le 8 mai 2012.

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012