Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, c. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement aux articles 7, 38 et 39

ET RELATIVEMENT À Reliance Mortgage Company Ltd. (« Reliance Mortgage »)


ORDONNANCE DE PAIEMENT D'UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le 23 août 2011, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative à Reliance Mortgage.

Reliance Mortgage a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « tribunal ») en vertu de la Loi. Le 10 janvier 2012, une audience a eu lieu devant le tribunal. Dans une décision datée du 26 janvier 2012, le tribunal a ordonné au surintendant de donner suite à l'intention d'imposer une pénalité administrative à Reliance Mortgage.


ORDONNNANCE

Une pénalité administrative s'établissant comme suit est imposée à Reliance Mortgage Corporation Limited en vertu de l'article 39 de la Loi :

SOYEZ AVISÉ QUE Reliance Mortgage recevra sous peu une facture de Services communs de l'Ontario, qui fait partie du ministère des Services gouvernementaux, indiquant où et comment payer. Reliance Mortgage doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si Reliance Mortgage ne paie pas la pénalité administrative selon les modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer celle-ci auprès de la Cour supérieure de justice. La présente ordonnance pourra alors être mise à exécution comme si elle émanait de la Cour. Toute pénalité qui n'est pas payée selon les modalités d'une ordonnance constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée  à ce titre.


Fait à Toronto, en Ontario, le 21 février 2012.

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012