Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la Loi), et plus particulièrement le paragraphe 29(1) et les articles 38 et 40

ET RELATIVEMENT À Jason Michael Sims



ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 40 DE LA LOI

 


Contexte

L’article 40 de la Loi porte que  le surintendant des services financiers (le « surintendant »), s’il est convaincu qu’une personne ou une entité contrevient ou a contrevenu au paragraphe 29(1) ou à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements ou qu’elle ne l’observe pas ou ne l’a pas observé, peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à la dite personne ou entité conformément à l’article 40 et aux règlements.

Le surintendant est convaincu que Jason Michael Sims contrevient ou a contrevenu au paragraphe 29(1) de la Loi et auRèglement 193/08 ou qu’elle ne les observe pas ou ne les a pas observés. De façon plus précise :

Jason Michael Sims a omis de produire une déclaration de renseignements annuelle pour l’année s’étant terminée le 31 décembre 2011 dans les 90 jours suivant l’année en question comme l’exige l’article 2 du Règlement 193/08.

Dans une lettre datée du 18 juin 2012, le surintendant a signifié à Jason Michael Sims qu’une pénalité administrative pouvait lui être imposée du fait qu’elle a contrevenu au paragraphe 29(1) ou qu’elle ne l’avait pas observé. Le surintendant a demandé que des observations écrites lui soient présentées en conformité avec le paragraphe 40(2) de la Loi.

Il n’y a pas eu d’observations écrites présentées.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant de 1 000,00 $ est imposée Jason Michael Sims conformément à l’article 40 de la Loi et au paragraphe 15(1) du Règlement 193/08.

PRENEZ AVIS QUE Jason Michael Sims recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. Jason Michael Sims devra payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date où la présente ordonnance lui est signifiée. 

Si Jason Michael Sims ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

ET PRENEZ AVIS QUE, en vertu du paragraphe 40(4) de la Loi, il est possible d’interjeter appel de la présente ordonnance devant le Tribunal des services financiers par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de l’ordonnance. Pour obtenir des renseignements et des formulaires relativement à un appel, communiquez avec le Tribunal :

Registraire         
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Téléphone : 416-590-7294
Sans frais : 1-800-668-0128, poste 7294
Télécopieur : 416-226-7750
http://www.fstontario.ca

FAIT à Toronto (Ontario) le 17 octobre 2012.

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

À :

Mr. Jason Sims      
Suite F, 620 Richmond
London (Ontario)
N6A 5J9

 

Numéro de permis : 11871

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012