Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chapitre 29 (ci-après appelée la « Loi »), en particulier les articles 18 et 21

ET RELATIVEMENT à 6874843 Canada Ltd., pour le compte de Panamerican Mortgages (ci-après appelé « Panamerican »)


ORDONNANCE DE SUSPENSION DU PERMIS DE MAISON DE COURTAGE D’HYPOTHÈQUES

Le 31 octobre 2011, le surintendant des services financiers (ci-après appelé le « surintendant ») a publié un avis d’intention de révoquer le permis.

Panamerican a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après appelé le « Tribunal ») conformément à la Loi. Une audience devant le Tribunal a eu lieu le 20 juillet 2012. Dans une décision rendue le 10 septembre 2012, le Tribunal a ordonné au surintendant de suspendre le permis de maison de courtage d’hypothèques de Panamerican pour une période de six mois.

 

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques de 6874843 Canada Ltd., pour le compte de Panamerican Mortgages, est suspendu pour une période de six mois à compter du 10 septembre 2012.

FAIT à Toronto (Ontario) le 25 septembre 2012.

 

L’original signé par

« L. Della Rocca (suppléant) »

Philip Howell
Surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012