Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, c. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement aux articles 19 et 21

ET RELATIVEMENT À Giuseppe Strazzeri

 

Contexte

Giuseppe Strazzeri a obtenu un permis d'agent d'hypothèques en vertu de la Loi. Le 13 octobre 2010, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a publié un avis d’intention de révoquer le permis d'agent d'hypothèques de M. Strazzeri. L'avis d'intention était fondé sur le comportement qu'a eu M. Strazzeri concernant des placements qu'il a organisés pour trois clients entre 2002 et 2004.

M. Strazzeri a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») concernant l'avis d’intention de révoquer son permis d'agent d'hypothèques, conformément à la Loi. Une audience orale a eu lieu les 12, 13 et 14 décembre 2011. Dans une décision rendue le 29 mars 2012, le Tribunal a ordonné au surintendant de donner suite à son intention de révoquer le permis d'agent d'hypothèques de M. Strazzeri.

M. Strazzeri a fait appel de décision du Tribunal de révoquer son permis d'agent d'hypothèques. La Cour divisionnaire a entendu l'appel le 9 janvier 2013. Elle a renvoyé l'affaire au Tribunal pour qu'il détermine si une sanction moins lourde pouvait s'avérer appropriée ou, s'il est d'avis que la révocation est nécessaire, qu'il en fournisse les motifs.

Le tribunal a reçu les arguments écrits des parties sur la question consistant à savoir si la révocation était nécessaire. Dans une décision rendue le 12 mars 2013, le Tribunal a indiqué qu'il était d'avis que la révocation était nécessaire, et il a justifié sa décision.

 

ORDONNNANCE

Le permis d'agent d'hypothèques de Giuseppe Strazzeri est révoqué, ainsi que l’a ordonné le Tribunal des services financiers dans sa décision rendue le 12 mars 2013.


Fait à Toronto, en Ontario, le 26 avril 2013.

 

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur administratif, Division de la délivrance
des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
Philip Howell
Surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013