Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

CONCERNANT la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29 (la Loi), et plus particulièrement le paragraphe 29(1) et les articles 38 et 40

ET CONCERNANT 1711907 Ontario Ltd.

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 40 DE LA LOI

 

Contexte

1711907 Ontario Ltd. est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques en vertu de la Loi.

L’article 40 de la Loi porte que le surintendant des services financiers (le « surintendant »), s’il est convaincu qu’une personne ou une entité contrevient ou a contrevenu au paragraphe 29(1) ou à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements ou qu’elle ne l’observe pas ou ne l’a pas observé, peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à ladite personne ou entité conformément à l’article 40 et aux règlements.

Le surintendant est convaincu que 1711907 Ontario Ltd. contrevient ou a contrevenu au paragraphe 29(1) de la Loi et au Règlement 193/08 ou qu’elle ne les observe pas ou ne les a pas observés. De façon plus précise :

1711907 Ontario Ltd. a omis de produire une déclaration de renseignements annuelle pour l’année s’étant terminée le 31 décembre 2012 dans les 90 jours suivant l’année en question comme l’exige l’article 2 du Règlement 193/08.

Dans un courriel daté du 29 avril 2013, le surintendant a signifié à 1711907 Ontario Ltd. qu’une pénalité administrative pouvait lui être imposée du fait qu’elle a contrevenu au paragraphe 29(1) ou qu’elle ne l’avait pas observé. Le surintendant a demandé que des observations écrites lui soient présentées en conformité avec le paragraphe 40(2) de la Loi.

Le surintendant a pris en considération les observations présentées.

Ordonnance

Une pénalité administrative au montant de 1 000,00 $ est imposée à 1711907 Ontario Ltd. conformément à l’article 40 de la Loi et au paragraphe 15(1) du Règlement 193/08.

PRENEZ AVIS QUE 1711907 Ontario Ltd. recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. 1711907 Ontario Ltd. devra payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date où la présente ordonnance lui est signifiée. 

Si 1711907 Ontario Ltd. ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

ET PRENEZ AVIS QUE, en vertu du paragraphe 40(4) de la Loi, il est possible d’interjeter appel de la présente ordonnance devant le Tribunal des services financiers par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de l’ordonnance. Pour obtenir des renseignements et des formulaires relativement à un appel, communiquez avec le Tribunal :

Registraire         
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Téléphone : 416‑590‑7294
Sans frais : 1‑800‑668‑0128, poste 7294
Télécopieur : 416‑226‑7750
http://www.fstontario.ca


FAIT à Toronto (Ontario) le 7 août 2013.

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
En vertu des pouvoirs délégués par
le Surintendant des services financiers

DESTINATAIRE :  

M. Sabahat Sabih
1711907 Ontario Ltd.
2711, croissant Quill
Mississauga (Ontario)  L5N 2G8

Numéro de permis : 11750


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013