Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

CONCERNANT la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 7, 19, 38, 39 et 45

ET CONCERNANT GMAC Residential Funding of Canada Limitée

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE


GMAC Residential Funding of Canada Limitée (« GMAC ») détenait un permis de maison de courtage en vertu de la Loi jusqu’à ce qu’il remette son permis le 12 juin 2013.

Le 17 mai 2013, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis et signifié un avis d’intention de révoquer le permis et un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire. Le surintendant avait déterminé que GMAC n’avait pas souscrit d’assurance erreurs et omissions auprès d’un assureur approuvé au cours de la période allant du 1er juillet 2012 au 17 mars 2013.

Le surintendant et GMAC ont conclu un procès verbal de règlement. GMAC a remis son permis le 12 juin 2013.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 4 000 $ est imposée à GMAC, conformément à l’article 39 de la Loi.

PRENEZ AVIS QUE GMAC Residential Funding of Canada Limitée recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et la façon de l’acquitter. GMAC devra payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si GMACne paie pas la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario) le 6 août 2013.

L’original signé par

Philip Howell                                                                                                                               Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013