Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

CONCERNANT la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèque, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 19, 21, 38, 39 et 40

ET CONCERNANT Virendra Viru Dave et Eminence Financial Inc.

 

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

Conformément au procès‑verbal de transaction déposé, j’ordonne par la présente que le permis de courtier hypothécaire d’Eminence Financial Inc. (« Eminence ») soit révoqué à compter de ce jour.

ORDONNANCE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNAIRES

Conformément au procès‑verbal de transaction déposé, j’impose par la présente les sanctions administratives pécuniaires qui suivent :

Une sanction administrative pécuniaire de 1 500 $ contre Virendra Viru Dave (« Dave ») pour avoir omis de prendre des mesures raisonnables permettant de veiller à ce qu’Eminence, ainsi que ses courtiers et agents respectent chaque exigence établie en vertu de la Loi, en violation de la Loi et des règlements;

Une sanction administrative pécuniaire de 2 000 $ contre Eminence Financial Inc. pour avoir omis de souscrire à une assurance erreurs et omissions du 2 avril au 12 octobre 2011 et du 2 juillet 2012 jusqu’à ce jour, en violation de la Loi et des règlements; 

Une sanction administrative pécuniaire de 6 000 $ contre Eminence Financial Inc. pour avoir omis d’établir et de mettre en œuvre des politiques et procédures raisonnablement conçues pour veiller à ce que les activités de courtage et chaque courtier et agent respectent les exigences prévues par la Loi, en violation de la Loi et des règlements;

Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $ contre Eminence Financial Inc. pour avoir omis de produire la déclaration annuelle de renseignements de 2012 au plus tard le 31 mars 2013, en violation de la Loi et des règlements.

SACHEZ QUE Dave et Eminence recevront prochainement une facture des Services communs de l’Ontario, relevant du ministère des Services gouvernementaux, contenant des renseignements indiquant où et comment effectuer le paiement. Dave et Eminence doivent payer la sanction administrative pécuniaire 30 jours au plus tard après la date de la facture.

Si Dave ou Eminence omettent de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux termes de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance devant la Cour supérieure de justice et la présente ordonnance peut être mise à exécution comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une sanction administrative pécuniaire non payée conformément à l’ordonnance imposant la pénalité est une dette due à la Couronne et est exécutoire comme telle.


DATÉ à Toronto (Ontario) ce 22e jour d’août 2013.

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013