Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

Relativement à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 7(4), 38 et 39

ET RELATIVEMENT au Règlement de l’Ontario 180/88 en application de la Loi, en particulier les articles 40 et 42

ET RELATIVEMENT à Aftab Ahmed Khan (« Khan »)

 

ORDONNANCE DE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 13 mai 2013, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire (la « SAP ») sur la maison de courtage d’hypothèques exploitée par Khan à titre d’entreprise individuelle (la « maison de courtage »). La SAP a été signifiée à la maison de courtage le 15 mai 2013. La maison de courtage disposait de 15 jours, après la signification de l’avis, pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément à la Loi.

Le registraire du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été reçue de la maison de courtage ou de quiconque au nom de la maison de courtage relativement à l’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire.

Le surintendant est convaincu que la maison de courtage :

  1. a omis de maintenir une assurance contre les erreurs et omissions au cours de la période du 1er juillet 2012 au 11 janvier 2013, contrairement à l’article 7(4) de la Loi et à l’article 42 du Règlement 188/08;


  2. a omis d’établir et de mettre en oeuvre des procédures, contrairement à l’article 7(4) de la Loi et à l’article 40 du Règlement 188/08.


L’article 39(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire lorsqu’aucune audience n’a été demandée.


ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ pour chacune des infractions à la Loi et au Règlement ci-dessus, pour un total de 4 000 $, est imposée par la présente.

SACHEZ que la maison de courtage recevra sous peu une facture de Services communs de l’Ontario, relevant du ministère des Services gouvernementaux, contenant des renseignements indiquant où et comment effectuer le paiement. La maison de courtage doit payer la sanction administrative pécuniaire au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si la maison de courtage omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux termes de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance devant la Cour supérieure de justice et la présente ordonnance peut être mise à exécution comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une sanction administrative pécuniaire non payée conformément à l’ordonnance imposant la pénalité est une dette due à la Couronne et est exécutoire comme telle.

DATÉ à Toronto (Ontario) ce 6e jour d’août 2013.



L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers



© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014