Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, c. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement au paragraphe 29(1) et aux articles 38 et 40

ET RELATIVEMENT À Platinum Financial Corporation

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D'UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DE LA LOI

Contexte

Platinum Financial Corporation est titulaire d'un permis de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi.

L'article 40 de la Loi prévoit que si le surintendant des services financiers (le « surintendant ») est convaincu qu'une personne ou une entité contrevient ou a contrevenu au paragraphe 29 (1) ou à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements ou qu’elle ne l’observe pas ou ne l’a pas observé, le surintendant peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à une personne ou à une entité conformément au présent article et aux règlements.

Le surintendant est convaincu que Platinum Financial Corporation contrevient ou a contrevenu au paragraphe 29 (1) de Loi et du Règlement 193/08, ou qu’elle ne les observe pas ou ne les a pas observés, notamment :

Platinum Financial Corporation n'a pas déposé une déclaration annuelle pour l'exercice terminé le 31 décembre 2012 comme le requiert l'article 2 du Règlement 193/08 dans les 90 jours suivant la fin de l'exercice.

Par un courriel daté du 15 avril 2013, le surintendant a avisé Platinum Financial Corporation qu'une pénalité administrative pourrait lui être émise pour avoir contrevenu au paragraphe 29(1) ou ne pas l'avoir observé. Le surintendant a demandé à l'entité de présenter des observations écrites conformément au paragraphe 40(2) de la Loi.

Le surintendant a pris en considération les observations.


Ordonnance

Une pénalité administrative de 1 000,00 $ est imposée à Platinum Financial Corporation en vertu de l'article 40 de la Loi et du paragraphe 15(1) du Règlement 193/08.

SOYEZ AVISÉ QUE Platinum Financial Corporation recevra sous peu une facture de Services communs de l'Ontario, qui fait partie du ministère des Services gouvernementaux, indiquant où et comment payer. Platinum Financial Corporation doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après avoir reçu cette ordonnance.

Si Platinum Financial Corporation ne paie pas la pénalité administrative selon les modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer celle-ci auprès de la Cour supérieure de justice. La présente ordonnance pourra alors être mise à exécution comme si elle émanait de la Cour. Toute pénalité administrative qui n'est pas payée selon les modalités d'une ordonnance constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

ET SOYEZ AVISÉ QUE le paragraphe 40(4) de la Loi prévoit que l'entité peut interjeter appel de l'ordonnance du surintendant devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») par écrit dans les 15 jours suivant la réception de l'ordonnance. Pour obtenir de l'information ou des formulaires relativement à un appel, veuillez communiquer avec le tribunal à l'adresse suivante :

Registraire
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, C. P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Téléphone : 416 590-7294
Sans frais : 1 800 668-0128, poste 7294
Télécopieur : 416 226-7750
http://www.fstontario.ca


Fait à Toronto, en Ontario, le 16 décembre 2013.

L’original signé par

Grant Swanson, directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
En vertu du pouvoir délégué du
surintendant des services financiers

À : M. Stephen Cameron
2514 Chisolm Avenue
Mississauga, Ontario
L5C 3C2

Numéro du permis : 10055

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013