Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

DANS L'AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 7, 8, 10, 19 et 21; du règlement Maisons de courtage d’hypothèques : octroi des permis, Règlement de l'Ontario 408/07, en particulier le paragraphe 1 (2); du règlement Courtiers et agents en hypothèques : octroi des permis, Règlement de l'Ontario 409/07, en particulier l'article 10; et du règlement Administrateurs d’hypothèques : octroi des permis, Règlement de l'Ontario 411/07, en particulier le paragraphe 1 (2);

DANS L'AFFAIRE D'un avis d'intention délivré par délégation de pouvoir du surintendant des services financiers, le 28 mars 2012, visant à révoquer le permis de maison de courtage d'hypothèques et le permis d'administrateur d'hypothèques de Sussman Mortgage Funding Inc. (« SMFI »), et à révoquer le permis de courtier en hypothèques de Murray Sussman;

ET DANS L'AFFAIRE DES demandes d'audience déposées au nom de SMFI et de M. Sussman, le 12 avril et le 30 avril 2012, conformément au paragraphe 21 (3) de la Loi.

 

ENTRE :

SUSSMAN MORTGAGE FUNDING INC. ET MURRAY SUSSMAN

Requérants

ET

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS

Intimé

 

ORDONNANCE DE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

 

Conformément au procès-verbal de transaction daté du 24 juillet 2013, des pénalités administratives sont imposées à Sussman Mortgage Funding Inc. et Murray Sussman, comme ceci :


Sussman Mortgage Funding Inc.

5 000 $ pour avoir omis de divulguer, dans sa déclaration annuelle en tant que maison de courtage d'hypothèques pour l'exercice 2009, déposée auprès du surintendant le 26 mars 2013, que Sussman Mortgage Funding Inc. avait fait l'objet de poursuites judiciaires pour négligence professionnelle ou inconduite à trois reprises au cours de l'exercice 2009, et que son courtier principal, Murray Sussman, était codéfendeur dans un de ces procès, et pour avoir omis de divulguer que trois réclamations au titre de la responsabilité civile professionnelle, avaient été déposées contre SMFI au cours de l'exercice 2009.

5 000 $ pour avoir omis de divulguer les mêmes renseignements dans sa déclaration annuelle en tant qu'administrateur d'hypothèques pour l'exercice 2009, qui a été déposée auprès du surintendant le 26 mars 2010.

Murray Sussman

2 500 $ pour avoir omis de divulguer qu'il avait été personnellement désigné comme codéfendeur dans l'un des procès, dans sa demande de renouvellement de son permis de courtier en hypothèques, datée du 9 février 2010.

PRENEZ NOTE QUE Sussman Mortgage Funding Inc. et Murray Sussman recevront prochainement une facture de Services communs de l'Ontario, un service du ministère des Services gouvernementaux, qui leur indiquera où et comment effectuer le paiement. Sussman Mortgage Funding Inc. et Murray Sussman doivent payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si Sussman Mortgage Funding Inc. et Murray Sussman omettent de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l'ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice afin de faire exécuter l'ordonnance comme s'il s'agissait d'une ordonnance judiciaire. Une pénalité administrative qui n'est pas payée conformément aux modalités de l'ordonnance qui l'impose constitue une dette due à la Couronne qui est exécutoire en tant que telle.


FAIT à Toronto (Ontario), le 24 juillet 2013

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers

 


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013