Déni de responsabilité
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Commission des
services financiers
de l’Ontario

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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, en sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement à la Partie XIV, paragraphes 393(9) à 393(11), ainsi qu’au Règlement de l’Ontario 347/04, plus particulièrement à l’article 2

ET RELATIVEMENT à une audience concernant la suspension ou la révocation du permis d’agent d’assurance‑vie d’Anna Khan

 

DÉCISION et ORDONNANCE

 

Introduction

Aux termes d’un avis d’audience daté du 13 septembre 2012, un conseil consultatif a été dûment établi en vertu du paragraphe 393(9) de la Loi. L’audience de cette affaire a été combinée à celle d’une affaire connexe impliquant M. Gregory Hilderman et a eu lieu le 12 avril 2013.

Les allégations sont énoncées à l’annexe 1 jointe aux présentes.

Le rapport du conseil consultatif est joint aux présentes.

Conclusions de fait

Le conseil consultatif a conclu que Mme Anna Khan a agi en qualité d’agent d’assurance‑vie alors qu’elle n’était pas titulaire d’un permis pour ce faire. Toutefois, le conseil consultatif n’a pas conclu que les deux allégations de manque de fiabilité étaient fondées. Par les présentes, j’adopte les conclusions de fait du conseil consultatif.

Recommandation du conseil consultatif

Le conseil consultatif a recommandé de prendre en compte la période de quinze mois pendant laquelle Mme Khan n’a pu gagner sa vie dans le secteur et que le surintendant, si cette incapacité n’est pas une sanction suffisante, impose une période de suspension d’un mois. Le conseil consultatif a également recommandé que Mme Khan suive un cours de déontologie et qu’elle présente la preuve qu’elle a suivi ce cours d’ici le 31 décembre 2013. 

Le conseil consultatif a exposé les motifs de sa recommandation. Il a mentionné que [traduction] « même si Mme Khan n’était pas titulaire d’un permis pour vendre ou solliciter de l’assurance, elle possédait toutes les qualifications requises pour être un agent d’assurance ». Il a également mentionné qu’elle avait mené une [traduction] « carrière exemplaire et sans reproches » et qu’il n’y avait ni preuve de préjudice causé au public ni négligence dans les conseils professionnels donnés aux clients.      

Dans son rapport, le conseil consultatif mentionne, mais non comme motif de sa recommandation, que Mme Khan avait été titulaire d’un permis d’agent d’assurance de 2007 à 2009. Bien que ce ne soit pas explicite, il s’ensuit qu’elle avait satisfait dans un passé récent aux exigences pour être agent d’assurance‑vie. Le conseil consultatif a aussi mentionné que Mme Khan a recouvré un permis d’agent d’assurance‑vie en avril 2011. Toutefois, à cause de la présente instance, elle a été incapable de souscrire une assurance erreurs et omissions depuis février 2012 et, par conséquent, a été incapable de travailler depuis dans le secteur. 

Le conseil consultatif a noté que Mme Khan coopérait et qu’elle éprouvait des remords.

Le conseil consultatif a conclu l’exposé de ses motifs en disant qu’il n’est pas nécessaire de recourir à des mesures de dissuasion particulières pour Mme Khan, soulignant qu’elle est une citoyenne accomplie dont la carrière était remarquable et (autrement) sans tache et qu’elle n’est pas susceptible de reproduire ce comportement. [traduction] « En ce qui a trait à la dissuasion générale, le conseil estime qu’elle ne serait pas servie par une période de suspension compte tenu des conséquences pour [Mme Khan] qui font partie du dossier public et qui constituent en soi une dissuasion générale. » 

Décision

Le conseil consultatif a conclu que Mme Khan a exercé la profession d’agent d’assurance sans permis. Toutefois, il n’a pas conclu qu’elle n’était pas apte à détenir un permis.   

Le conseil consultatif a mentionné que [traduction] « la raison pour laquelle on tient à ce que les agents d’assurance‑vie détiennent un permis est évidente. La délivrance d’un permis permet aux autorités gouvernementales d’examiner les qualifications et les mœurs du titulaire de permis pour protéger le public ». Il a également noté que [traduction] « la confiance du public à l’égard du secteur de l’assurance‑vie est fondée sur les qualifications et les mœurs des personnes qui détiennent un permis pour vendre de l’assurance‑vie ». 

C’est un fait incontestable, mais le régime de réglementation est tributaire de la délivrance des permis, car, en plus d’être un mécanisme de contrôle, c’est aussi un moyen de savoir qui exerce la profession et de s’assurer qu’il existe un moyen d’en surveiller la conduite. Le Règlement 347/04 impose aux sociétés d’assurance l’obligation de procéder à un examen sélectif des agents, d’en surveiller la conduite et de faire rapport au surintendant de l’inaptitude d’une personne à exercer les activités d’agent. Cette obligation peut être satisfaite uniquement si les personnes qui vendent de l’assurance détiennent un permis pour ce faire.   

En tenant compte de la personnalité et de la compétence de Mme Khan, le conseil consultatif laisse entendre de façon implicite que l’exercice d’une activité par une personne compétente et de bonnes mœurs qui ne détient pas le permis nécessaire pour exercer l’activité en question ne devrait pas avoir la même conséquence que lorsque cette activité est exercée sans permis par une personne n’ayant pas ces attributs. Je conviens que le risque pour le public peut être moindre si la personne non titulaire d’un permis est compétente et de bonnes mœurs, mais l’implication pour le régime de réglementation est la même. Dans un cas de ce genre, l’organisme de réglementation ne connaît pas la personne qui vend de l’assurance et les sociétés d’assurance ne peuvent pas appliquer le mécanisme de supervision exigé par le Règlement 347/04. Donc, la chance peut faire en sorte qu’il ne se pose aucun problème, ou il se posera des problèmes. En cas de problème, la question de savoir si une assurance erreurs et omissions s’appliquerait durant une période pendant laquelle une personne vend de l’assurance sans être titulaire d’un permis se posera également. 

Il ressort clairement du rapport du conseil consultatif que Mme Khan savait qu’elle avait l’obligation d’obtenir un permis.    

L’application du régime de réglementation de l’assurance doit être équitable et utile. L’équité comporte deux aspects. Premièrement, des infractions analogues à la Loi sur les assurances doivent entraîner des conséquences analogues. Cette certitude favorise la conformité et facilite l’application de la Loi sur les assurances. Deuxièmement, il faut également tenir compte des conditions nécessaires pour que la personne modifie son comportement ainsi que des conditions nécessaires à l’imposition d’une sanction pour l’acte répréhensible. Par conséquent, une sanction doit être imposée pour l’exercice de la profession d’agent d’assurance sans permis.    

Le conseil consultatif a en outre estimé que l’incapacité de Mme Khan à travailler dans le secteur de l’assurance en raison de la présente instance constituait une sanction. Les sanctions pouvant être imposées en vertu de la Loi sur les assurances au moment de l’infraction se résument à la révocation du permis, à une période de suspension ou à l’imposition de conditions de permis. À titre d’éclaircissement, le 1er janvier 2013, le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires administratives a été accordé pour les infractions commises après cette date; toutefois, cette sanction ne peut être infligée en l’espèce. Je le souligne dans l’intérêt d’affaires ultérieures qui pourraient citer la présente affaire.  

Comme la délivrance de permis est fondamentale pour le régime de réglementation, le fait d’agir comme agent sans détenir de permis constitue une faute grave et ne l’est pas moins si la personne fait ensuite preuve de compétence et de bonnes mœurs. En conséquence, j’estime que le conseil consultatif a accordé une importance injustifiée à la compétence et aux bonnes mœurs dans sa recommandation. Dans cette affaire, plusieurs ventes d’assurance ont eu lieu au cours d’une période d’environ un an, Mme Khan savait qu’elle avait l’obligation de détenir un permis et il semble que cette situation se serait perpétuée n’eut été de la plainte reçue par la Commission et de l’enquête qu’elle a menée par la suite. En conséquence, j’estime qu’une période de suspension de trois mois est une sanction appropriée pour faire état du fait que cette infraction n’est pas une faute mineure. Elle fait partie des suspensions les plus courtes qui ont été imposées et elle convient pour une faute importante qui n’a causé aucun préjudice particulier aux consommateurs. L’imposition de la période de suspension recommandée par le conseil consultatif aurait transmis au secteur de l’assurance le message que le fait de travailler sans permis n’est pas une faute grave.    

J’ai tenu compte des observations du conseil consultatif selon lesquelles Mme Khan a coopéré, a exprimé des remords et a entrepris de remédier à la situation. Si elle ne l’avait pas fait, la sanction aurait été plus lourde.   

Dans certaines affaires, le conseil consultatif a recommandé de considérer qu’une partie ou la totalité de la période de suspension est servie par la période pendant laquelle un agent est incapable de travailler dans le secteur. Il est évident qu’une argumentation de ce genre doit être convaincante puisqu’il est possible que les agents ne soient pas actifs dans le secteur pour de nombreuses raisons, et il ne conviendrait pas de permettre une réduction de jours, de semaines ou de mois dans une période de suspension uniquement parce que l’agent n’était pas actif dans le secteur. En l’espèce, le conseil consultatif a démontré que l’incapacité de souscrire une assurance erreurs et omissions était la raison pour laquelle Mme Khan était incapable de travailler et que le refus de l’assureur d’erreurs et omissions de renouveler la protection de Mme Khan découlait de la divulgation de l’enquête. Je reconnais également que la période de l’incapacité de travailler est beaucoup plus longue que la période de suspension que j’ordonne. En conséquence, je suis prêt à considérer que la suspension que j’ordonne est servie par la période pendant laquelle Mme Khan a été incapable de travailler dans le secteur.      

Je conviens avec le conseil consultatif qu’un cours de déontologie s’impose.

ORDONNANCE

Par conséquent, aux termes de cette ordonnance :

  1. Le permis d’agent d’assurance‑vie de Mme Anna Khan est par les présentes suspendu pendant une période de trois mois, et la suspension est considérée comme terminée à compter de la date de la présente ordonnance.

  2. D’ici le 31 décembre 2013, Mme Anna Khan est tenue de suivre un cours de déontologie que le surintendant juge acceptable. Mme Khan assumera les frais de ce cours. Le cours ne fait pas partie de l’obligation de formation permanente imposée par le Règlement 347/04.


Fait à Toronto, le 25 juillet 2013

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

 

Annexe  1

Les allégations suivantes étaient énoncées dans l’avis :

  1. À dix reprises, entre octobre 2009 et avril 2011, Mme Anna Khan a omis de se conformer à la Loi sur les assurances et/ou a fait preuve d’un manque de fiabilité dans la conduite des activités d’agent d’assurance en agissant comme agent d’assurance‑vie sans être titulaire du permis nécessaire.

  2. À dix reprises, entre octobre 2009 et avril 2011, Mme Anna Khan a fait preuve d’un manque de fiabilité dans la conduite des activités d’agent d’assurance en participant à la présentation ou en facilitant la présentation à un assureur de demandes d’assurance‑vie contenant une fausse déclaration du représentant et ce, en toute connaissance de cause

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013