Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT AU « permis d’agent d’assurance‑vie » de Martin Bradley NORRAD, no de permis d’agent d’assurance‑vie : 02075062

ET relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, notamment l’article 393

 

ORDONNNANCE


Conformément au procès‑verbal de transaction et à l’exposé conjoint des faits, qui figurent à l’Annexe A et qui ont tous été déposés, j’ordonne par les présentes la révocation du permis d’agent d’assurance‑vie de Martin Bradley NORRAD, (no de permis 02075062) durant une période de quatre (4) mois à compter du 1er juillet 2013.


Fait à Toronto, le 17 juin 2013.

L’original signé par

Grant Swanson, directeur,
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie,
en vertu des pouvoirs délégués par 
le surintendant des services financiers,
Commission des services financiers de l’Ontario.


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013