Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

CONCERNANT la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 38, 39 et 45

ET CONCERNANT Centro Mortgage Inc. (« Centro »)

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE


Le 7  octobre 2013, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire à Centro Mortgage Inc., une société de courtage détenant un permis en vertu de la Loi. Centro a accusé réception de cet avis le 15 octobre 2013. Cet avis stipulait clairement que Centro disposait d'un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu de la Loi.

L’article 39(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée. Le 16 octobre 2013, Centro a informé le surintendant qu’elle ne souhaitait pas demander d’audience.

Le surintendant est convaincu que Centro a contrevenu à une exigence établie en vertu de la Loi en ouvrant trois nouvelles succursales et en omettant d’en informer le surintendant dans un délai de cinq jours, conformément à l’article 9 du Règlement 193/08 de l’Ontario.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ est imposée à Centro Mortgage Inc. pour avoir ouvert trois nouvelles succursales et avoir omis d’en aviser le surintendant dans un délai de cinq jours.

PRENEZ AVIS QUE Centro recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et la façon de l’acquitter. Centro devra payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Centro ne paie pas la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.


FAIT à Toronto, en Ontario, le 17 octobre 2013.

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013