Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chapitre 29 (la « Loi »), en particulier les articles 2, 38 et 39

ET RELATIVEMENT À Gabriel Nussbaum

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le surintendant a déterminé que Gabriel Nussbaum a mené des activités de courtage sans être titulaire d’un permis sous le régime de la Loi.

Conformément au procès-verbal de transaction et à l’exposé conjoint des faits, qui figurent à l’Annexe A et qui ont tous été déposés, le surintendant et Gabriel Nussbaum ont convenu, par consentement, de régler le dossier de la manière suivante : M. Nussbaum devra payer une pénalité administrative pécuniaire et il devra cesser toutes ses activités non autorisées sous le régime de la Loi.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 5 000 $ est imposée à M. Nussbaum pour avoir mené des activités de courtage sans être titulaire d’un permis en violation du paragraphe 2(1) de la Loi, conformément à l’article 39 de la Loi.

PRENEZ AVIS QUE Gabriel Nussbaum recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. M. Nussbaum devra payer sa pénalité administrative pécuniaire respective au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si M. Nussbaum ne paie pas la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

Fait à Toronto (Ontario) le 12 août 2014.

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014