Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), particulièrement les articles 7, 19 et 21;

ET RELATIVEMENT À Key Realty Services Inc.

 

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

Le 24 mars 2014 et de nouveau le 17 juin 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a publié un avis d’intention de révoquer le permis de courtier en hypothèques de Key Realty Services Inc.
 
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Key Realty Services Inc. ou quelque autre personne agissant en son nom relativement à l’avis d’intention.

Le paragraphe 21(7) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.

 

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques de Key Realty Services Inc. est révoqué.

 

FAIT à Toronto (Ontario), le 12 août 2014.

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par : le surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014