Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario

5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, c. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 7, 8, 19, 21, 38 et 39

ET RELATIVEMENT À Ralph Iacono et Terra Nova Financial Services Inc.

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 3 mai 2012, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis et signifié un avis d’intention de révoquer le permis et d’imposer une pénalité administrative pécuniaire à Ralph Iacono (« Iacono ») et à Terra Nova Financial Services Inc. (« Terra Nova »).

La présente ordonnance est émise conformément au procès-verbal de transaction émis le 5 décembre 2012 et parce que le surintendant est persuadé :

  1. que M. Iacono lui a présenté des renseignements faux et trompeurs en 2010 et 2011, en contravention de l’article 45 de la Loi;
  2. que Terra Nova n’a contracté aucune assurance­responsabilité civile professionnelle pour la période allant du 1er juillet au 12 décembre 2010, en contravention du paragraphe 7(4) de la Loi et de l’article 42 du Règlement 188/08.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative pécuniaire de 1 500 $ est imposée à Ralph Iacono pour avoir fourni des renseignements faux et trompeurs au surintendant des services financiers.

Une pénalité administrative pécuniaire de 1 500 $ est imposée à Terra Nova Financial Services Inc. pour avoir omis de contracter une assurance-responsabilité pour la période allant du 1er juillet au 12 décembre 2012.

SACHEZ QUE M. Iacono and Terra Nova recevront prochainement une facture des Services communs de l’Ontario, qui font partie du ministère des Services gouvernementaux, sur laquelle seront indiquées les procédures à suivre pour effectuer le paiement. M. Iacono et Terra Nova devront payer leur pénalité administrative pécuniaire respective au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si M. Iacono ou Terra Nova omet de payer la pénalité administrative pécuniaire respective conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être mise à exécution comme si elle avait été rendue par la Cour. Une pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.


Fait à Toronto le 14 janvier 2014.

L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014