Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), particulièrement les articles 7, 19 et 21

ET RELATIVEMENT À Superchoice Mortgages and Loans Ltd.

 

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

Le 10 mars 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a publié un avis d’intention de révoquer le permis de courtier en hypothèques de Superchoice Mortgages and Loans Ltd. (« Superchoice »).

Superchoice a présenté une demande d’audience le 4 avril 2014. Une conférence préparatoire à l’audience a été fixée au 10 juin 2014, puis reportée au 27 juin 2014.

Le 27 juin 2014, Superchoice a retiré sa demande d’audience et a fait savoir que la correspondance ultérieure concernant l’avis d’intention serait envoyée à l’avocat du surintendant.

Le 4 juillet 2014, l’avocat du surintendant a reçu une lettre de l’avocat de Superchoice, où il était précisé que bien que Superchoice et son ancien courtier principal, Charn Ghuman, ne reconnaissaient ni n’acceptaient les allégations formulées dans l’avis d’intention et les motifs de la proposition de révocation de permis, ils souhaitaient retirer la demande d’audience et reconnaissaient que le permis de Superchoice serait révoqué.

Le paragraphe 21(7) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.


ORDONNANCE

Le permis de la maison de courtage d’hypothèques Superchoice Mortgages and Loans Ltd. est révoqué.

Fait à Toronto (Ontario) le 29 juillet 2014.

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la
surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par :
Le surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014