Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chapitre 29 (la « Loi »), en particulier les articles 7, 38 et 39.

ET RELATIVEMENT à SORA Real Estate & Insurance Ltd. (« SORA »)

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 21 février 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a signifié un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire (l’« avis ») à SORA Real Estate & Insurance Ltd. (la « maison de courtage »). L’avis a été signifié à la maison de courtage le 3 mars 2013. La maison de courtage disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu de la Loi.

Le registraire du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par la maison de courtage ou toute personne agissant en son nom, relativement à l’intention de lui imposer une pénalité administrative pécuniaire.

Le surintendant est convaincu que la maison de courtage :

  1. n’a ni établi, ni mis en application les politiques et procédures requises, ce qui constitue une infraction aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi et de l’article 40 du Règlement 188/08;

  2. a reçu du financement d’un prêteur en lien avec des activités de courtage sans la présentation d’une demande de prêt hypothécaire, ce qui constitue une infraction aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi et du paragraphe 38(1) du Règlement 188/08;

  3. a omis de signaler au surintendant les insuffisances du compte en fiducie, ce qui constitue une infraction aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi et de l’article 54 du Règlement 188/08.
L’article 39(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques de Tristar Corporation est révoqué.

Les pénalités administratives pécuniaires suivantes, quant aux infractions susmentionnées à la Loi et au Règlement, sont imposées par la présente :

Le défaut de conformité à l’exigence d’établir et de mettre en application les politiques et procédures requises aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi et de l’article 40 du Règlement 188/08. (2 000 $)

Le défaut de conformité à l’exigence de ne pas recevoir de financement d’un prêteur en lien avec des activités de courtage si une demande de prêt hypothécaire n’est pas présentée, aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi et du paragraphe 38(1) du Règlement 188/08. (1 000 $)

Le défaut de conformité à l’exigence de signaler au surintendant les insuffisances du compte en fiducie, aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi et de l’article 54 du Règlement 188/08. (1 000 $)

TOTAL 4 000$

La maison de courtage a payé la pénalité administrative pécuniaire au complet le 7 avril 2014.

FAIT à Toronto (Ontario), le 26 juin 2014.



L’original signé par

Philip Howell
Surintendant des services financiers

À :

SORA Real Estate & Insurance Ltd.
800, chemin Arrow
Toronto ON M9M 2Z8
À l’attention de M. Emilio Mammone

Téléphone : 416 744-2222
Télécopieur : 416 744-2225

Robert Conway
Conseiller juridique
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 17e étage
Toronto ON M2N 6L9

Téléphone : 416 590-7573
Télécopieur : 416 590-7556

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