Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement la partie XVIII.1

ET RELATIVEMENT À 2101674 Ontario Limited, qui fait affaire sous le nom de Fairview Assessment Centre Inc., 2174678 Ontario Limited, qui fait affaire sous le nom de Pacific Assessment Centre Inc., Alexandre Lobatch, Vitali Tourkov et Yaniv Tamsout

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

Conformément au procès verbal de règlement, les pénalités administratives pécuniaires suivantes sont imposées par suite de la violation de l’article 439 de la Loi et de la disposition 3(2)1 du Règlement de l’Ontario 7/00 :

Le paiement de chacune de ces pénalités administratives pécuniaires doit être effectué conformément à l’annexe A de la présente ordonnance.

PRENEZ AVIS QUE 2101674 Ontario Limited, qui fait affaire sous le nom de Fairview Assessment Centre Inc., 2174678 Ontario Limited, qui fait affaire sous le nom de Pacific Assessment Centre Inc., Alexandre Lobatch, Vitali Tourkov et Yaniv Tamsout (les « parties ») devront payer leurs pénalités administratives pécuniaires respectives conformément au calendrier de paiement énoncé dans la présente ordonnance. Les parties recevront bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter.

Si l’une des parties ne paie pas sa pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 20 novembre 2014.



L’original signé par

Brian Mills
Surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014