Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), plus particulièrement les articles 7, 19 et 21

ET RELATIVEMENT À Prime Properties Real Estate Limited

 

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

Le 27 août 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a publié un avis d’intention de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques de Prime Properties Real Estate Limited.

Prime Properties Real Estate Limited disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi.

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Prime Properties Real Estate Limited, ou quelque autre personne agissant en son nom, relativement à l’avis d’intention de révoquer son permis.

Le paragraphe 21(7) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques de Prime Properties Real Estate Limited est révoqué.

FAIT à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2014.



L’original signé par

Shonna Neil
Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014