Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement aux articles 9, 14 et 21

ET RELATIVEMENT À Morissa Amsel

 

ORDONNANCE

Le 13 octobre 2013, Morissa Amsel a présenté une demande de permis d'agente en hypothèques travaillant pour Centum One Financial Group Inc.

Le 26 août 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention de rejeter la demande de Mme Amsel. L’avis d’intention et les motifs de la décision ont été signifiés à Mme Amsel le 9 septembre 2014.

Mme Amsel avait jusqu’au 25 septembre 2014 pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu de la Loi.

Le registraire du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Mme Amsel, ou toute personne agissant en son nom, relativement à l’avis d’intention de rejeter sa demande de permis d'agente en hypothèques.

Le paragraphe 21(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser un permis si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

La demande de permis d'agente en hypothèques présentée par Morissa Amsel le 13 octobre 2013 est rejetée.

 

FAIT le 7 octobre 2014 à Toronto (Ontario).

L’original signé par

Shonna Neil
Directrice, Direction des permis
En vertu des pouvoirs délégués par :
Philip Howell

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014