Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap.1.8, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les paragraphes 393(9) à 393(11)

ET RELATIVEMENT À  Carrie Lynn Sullivan

 


ORDONNANCE

Conformément au procès-verbal de transaction, j’ordonne par les présentes la suspension du permis d’agente d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Carrie Lynn Sullivan (numéro de permis : 02071332) du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.

 

Fait à Toronto, le 16 octobre 2014.

L’original signé par

Grant Swanson, directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014