Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 7, 23, 24, 25, 30, 38 et 39

RELATIVEMENT AU Règlement de l’Ontario 188/08, au Règlement de l’Ontario 191/08 et au Règlement de l’Ontario 192/08

ET RELATIVEMENT À la First Commonwealth Mortgage Corporation

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

La First Commonwealth Mortgage Corporation (la « maison de courtage ») est une maison de courtage d’hypothèques (numéro de permis : 10636) en vertu de la Loi.

Le 25 juin 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a signifié un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives pécuniaires (l’« avis d’intention ») d’un montant total de 5 500 $ à la maison de courtage. Le surintendant avait déterminé que la maison de courtage avait commis sept infractions à la Loi et à sa réglementation.

La maison de courtage a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu de la Loi. Une audience a eu lieu le 11 février 2015.

Dans une décision rendue le 27 avril 2015, le Tribunal a ordonné au surintendant d’exécuter son avis d’intention d’imposer des pénalités administratives pécuniaires.

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ORDONNANCE

Des pénalités administratives pécuniaires totalisant 5 500 $ sont imposées par la présente à la First Commonwealth Mortgage Corporation de la façon suivante :

Omission de conserver les déclarations de divulgation à l’intention des prêteurs et des investisseurs dans ses dossiers d’opérations hypothécaires, en contravention du paragraphe 48(4) du Règlement de l’Ontario 188/08 - 500 $

Omission de fournir à chaque prêteur ou investisseur une déclaration de divulgation signée à l’intention des prêteurs et des investisseurs, en contravention du paragraphe 31(1) du Règlement de l’Ontario 188/08 - 500 $

Omission d’indiquer les frais d’évaluation sur une déclaration de divulgation à l’intention des prêteurs et des investisseurs, en contravention du paragraphe 31(1) du Règlement de l’Ontario 188/08 - 1 000 $

Omission d’obtenir la signature de l’emprunteur aux fins d’une déclaration de divulgation à l’intention de l’emprunteur, en contravention de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 191/08 - 500 $

Omission de divulguer les honoraires et frais juridiques sur une déclaration de divulgation à l’intention de l’emprunteur, en contravention du paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 191/08 - 1 000 $

Omission de divulguer les frais d’évaluation dans une déclaration de divulgation à l’intention de l’emprunteur, en contravention du paragraphe 5(1) du Règlement de l’Ontario 191/08 - 1 000 $

Omission de divulguer le nombre de prêteurs que la maison de courtage a représentés au cours de l’exercice précédent dans une déclaration à l’intention de l’emprunteur, en contravention de l’article 19 du Règlement de l’Ontario 188/08 - 1 000 $

TOTAL 5 500 $

PRENEZ AVIS QUE la First Commonwealth Mortgage Corporation recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. La First Commonwealth Mortgage Corporation devra payer les pénalités administratives pécuniaires dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.

Si la maison de courtage ne paie pas les pénalités administratives pécuniaires conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario) le 25 avril 2015.



L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015