Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELAVITEMENT à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT à I.G. Investment Management Ltd.



ORDONNANCE DE PAIEMENT DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

I.G. Investment Management Ltd. (ci-après la « maison de courtage ») est une maison de courtage titulaire d’un permis (permis de maison de courtage no 10809) en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèque, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »).

Le 7 avril 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après l’« avis d’intention ») d’imposer à la maison de courtage des sanctions administratives pécuniaires se chiffrant au total à 4 500 $. Le surintendant avait déterminé que la maison de courtage avait commis six infractions à la Loi et à ses règlements d’application.

La maison de courtage a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu de la Loi. Le 29 juillet 2015, la maison de courtage a retiré sa demande d’audience.

Conformément au paragraphe 39(7) de la Loi, le surintendant rend l’ordonnance suivante :

ORDONNANCE

Des sanctions administratives pécuniaires se chiffrant au total à 4 500 $ sont imposées par la présente à I.G. Investment Management Ltd. de la façon suivante :

Le défaut de divulgation générale par écrit du rôle de la maison de courtage sur la nature de ses rapports avec les emprunteurs et les prêteurs, ce qui est contraire au paragraphe 18(1) du Règlement de l’Ontario 188/08 en vertu de la Loi. - 750 $

Le défaut de divulgation par écrit des rapports de la maison de courtage avec les prêteurs, y compris si elle est elle‑même un prêteur, ce qui est contraire au paragraphe 19(1) du Règlement de l’Ontario 188/08 en vertu de la Loi. - 750 $

Le défaut de divulgation par écrit des rapports de la maison de courtage avec le prêteur dans le cadre d’une hypothèque qu’elle propose à l’emprunteur, ce qui est contraire au paragraphe 26(1) du Règlement de l’Ontario 188/08 en vertu de la Loi. - 750 $

Le défaut de présentation de la confirmation ou du consentement requis au titre du Règlement de l’Ontario 188/08 à l’emprunteur, d’une façon susceptible d’attirer l’attention de ce dernier sur la confirmation ou le consentement en question, ce qui est contraire à l’article 33 du Règlement de l’Ontario 188/08 en vertu de la Loi. - 750 $

Le défaut de divulgation de tous les renseignements requis au titre du Règlement de l’Ontario 188/08 dans les délais prescrits, ce qui est contraire au paragraphe 35(1) du Règlement de l’Ontario 188/08 en vertu de la Loi. - 750 $

Le défaut de présentation des tableaux d’amortissement à tous les emprunteurs, ce qui est contraire au paragraphe 8(1) du Règlement de l’Ontario 191/08 en vertu de la Loi. - 750 $

TOTAL 4 500 $

PRENEZ AVIS QUE I.G. Investment Management Ltd. recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux-ci doivent être faits. I.G. Investment Management Ltd. devra payer les sanctions administratives pécuniaires dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.

Si la maison de courtage ne paie pas les sanctions administratives pécuniaires conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Toute sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario) le 5 août 2015.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
en vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015