Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 392.5, ainsi qu’au Règlement de l’Ontario 347/04 (le « Règlement »), plus particulièrement l’article 8

ET RELATIVEMENT à Alfonso Chin



ORDONNANCE

Conformément au procès‑verbal de transaction, j’ordonne par les présentes la suspension du permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie d’Alfonso Chin (numéro de permis : 94023734) pour la période allant du 20 février au 20 août 2015.

 

FAIT à Toronto (Ontario), le 18 février 2015.



L’original signé par

Shonna Neil
Directrice, Direction des permis
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l'Ontario

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015