Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), plus particulièrement les articles 7, 38 et 39

ET RELATIVEMENT À 1719751 Ontario Ltd o/a Mortgage Direct (« Mortgage Direct »)

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 6 novembre 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire à 1719751 Ontario Ltd o/a Mortgage Direct (« Mortgage Direct »).

L’avis a été expédié par courrier ordinaire et par courrier recommandé le 10 novembre 2014. Mortgage Direct disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu de la Loi.  

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par la maison de courtage, ou quelque autre personne agissant en son nom, relativement à l’intention de lui imposer une pénalité administrative pécuniaire.

Le surintendant est convaincu que Mortgage Direct a omis de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, comme l’exige le paragraphe 7(4) de la Loi et de l’article 42 du Règlement 188/08.

Le paragraphe 39(7) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative pécuniaire de 1 600 $ est imposée à 1719751 Ontario Ltd o/a Mortgage Direct. 

PRENEZ AVIS QUE Mortgage Direct recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. Mortgage Direct devra payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Mortgage ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre

FAIT à Toronto (Ontario), le 7 janvier 2015.



L’original signé par

Brian Mills
Surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015