Ordonnance d’exécution

Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 7, 19 et 21

ET RELATIVEMENT À Mortgage Experts Inc. (« Mortgage Experts »)

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

Le 2 décembre 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a publié un avis d’intention de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques de Mortgage Experts.

Mortgage Experts disposait d'un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu des paragraphes 21(2) et 21(3) de la Loi.

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Mortgage Experts, ou quelque autre personne agissant en son nom, relativement à l’avis d’intention de révoquer son permis.

Le paragraphe 21(7) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques de Mortgage Experts Inc. est révoqué.

FAIT à Toronto (Ontario), le 23 janvier 2015.

L’original signé par

Shonna Neil
Directrice, Direction des permis

En vertu des pouvoirs délégués par :
le surintendant des services financiers