Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle qu’elle est modifiée, en particulier les articles 392.4 et 407.1,

ET RELATIVEMENT à Mohammad Ismail

 

ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Le 4 juin 2014, Mohammad Ismail (ci-après « M. Ismail ») a présenté une demande en ligne pour renouveler son permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (no 04083315) aux termes de la Loi.

Le 29 mai 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après l’« avis ») de refuser de renouveler le permis de M. Ismail.

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par M. Ismail.

Le paragraphe 407.1(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

La demande de renouvellement de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Mohammad Ismail est par les présentes rejetée.

FAIT à Toronto (Ontario), le 31 juillet 2015.



L’original signé par

Shonna Neil
Directrice, Direction des permis

en vertu des pouvoirs délégués par :
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015