Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci après la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Robert Molenda

 


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars à Robert Molenda. Selon le surintendant, M. Molenda a contrevenu ou omis de se conformer à l’article 442.3 de la Loi en omettant de fournir au surintendant les renseignements demandés au sujet de ses activités d’agent d’assurance.

M. Molenda a présenté une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers conformément à la Loi, et une audience a eu lieu le 6 mai 2015. Dans une décision datée du 28 mai 2015, le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars à M. Molenda.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars est imposée à Robert Molenda, conformément au paragraphe 441.3(6) de la Loi.

PRENEZ AVIS QUE M. Molenda recevra une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux ci doivent être faits. M. Molenda doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si M. Molenda omet de payer la sanction administrative et pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.


FAIT à Toronto (Ontario), le 12 juin 2015.



L’original signé par

Anatol Monid
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015