Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. C.8, telle que modifiée, et plus particulièrement à la partie XIV

ET RELATIVEMENT À une audience concernant la révocation ou la suspension du permis du permis de Vikas Mahajan



ORDONNANCE

Conformément au procès-verbal de transaction, il est ordonné que le permis d’agent d’assurance-vie, d’assurance-accident et d’assurance-maladie de Vikas Mahajan soit suspendu pour une période de cinq (5) mois à compter du 1er avril 2015.

FAIT à Toronto, le 18 mars 2015.



L’original signé par

Shonna Neil
Directrice, Direction des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie, CSFO

En vertu des pouvoirs délégués par :
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015