Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), et plus particulièrement le paragraphe 7(4) et les articles 38, 39 et 45

ET RELATIVEMENT À Sunshine Mortgages Inc.

 



ORDONNANCE DE PAIEMENT DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

Le 25 septembre 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis et signifié un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives pécuniaires à Sunshine Mortgages Inc. Sunshine Mortgages Inc. disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu de la Loi.

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Sunshine Mortgages Inc., ou quelque autre personne agissant en son nom, relativement à l’avis d’intention de lui imposer des pénalités administratives pécuniaires.

Le surintendant est convaincu que Sunshine Mortgages Inc. :

  1. a contrevenu en deux occasions à l’article 45 de la Loi en remettant au surintendant des renseignements faux ou trompeurs, c’est à dire en déclarant à deux reprises avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle alors qu’aucune assurance du genre n’était en vigueur, ce pour quoi le surintendant impose une pénalité administrative de 1 500 $ pour chacune de ces infractions, soit 3 000 $ au total;

  2. a contrevenu ou ne s’est pas conformé à l’exigence de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi et de l’article 42 du Règlement de l’Ontario 188/08 entre le 26 juillet 2012 et le 29 avril 2014, ce pour quoi le surintendant impose une pénalité administrative de 3 000 $.

Le paragraphe 39(7) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Des pénalités administratives pécuniaires totalisant 6 000 $ sont imposées à Sunshine Mortgages Inc. en application de l’article 39 de la Loi.

PRENEZ AVIS QUE Sunshine Mortgages Inc. recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. Sunshine Mortgages Inc. devra payer les pénalités administratives pécuniaires dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.

Si Sunshine Mortgages ne paie pas les pénalités administratives pécuniaires conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario) le 13  mars 2015



L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015