Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier le paragraphe 7(4) et les articles 38 et 39;

RELATIVEMENT au Règlement de l’Ontario 188/88, et plus particulièrement le paragraphe 9(2), les articles 10 et 25, l’alinéa 31(1)6, de même que les articles 40 et 48;

ET RELATIVEMENT à Centum Complete Mortgage Services Corp.



ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Centum Complete Mortgage Services Corp. (ci-après « Centum ») est une maison de courtage d’hypothèques en vertu de la Loi.

Le 20 août 2014, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis et présenté un avis d’intention d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (ci-après l’« avis »). Le surintendant a déterminé que Centum a contrevenu au paragraphe 9(2), aux articles 10 et 25, à l’alinéa 31(1)6 de même qu’aux articles 40 et 48 du Règlement de l’Ontario 188/88.

Le surintendant et Centum ont conclu un procès-verbal de règlement pour résoudre cette question.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 3 000 dollars est imposée à Centum Complete Mortgage Services Corp.

PRENEZ AVIS QUE Centum Complete Mortgage Services Corp. recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux, donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux-ci doivent être faits. Centum doit payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance.

SI Centum omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 19 mai 2015.



L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Permis et application,
en vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015