Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier le paragraphe 7(4) de même que les articles 38 et 39,

RELATIVEMENT au Règlement de l’Ontario 188/08 en vertu de la Loi, en particulier l’article 40,

ET RELATIVEMENT à l’entreprise Combined Dynamic Equity Investments Limited.

 

ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Le 30 septembre 2014, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $ à l’entreprise Combined Dynamic Equity Investments Limited (ci-après « Combined Dynamic »). Selon le surintendant, Combined Dynamic a contrevenu à l’article 40 du Règlement de l’Ontario 188/08 par son omission d’établir et de mettre en application des règles et des méthodes.

Combined Dynamic a présenté une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers une fois échu le délai de 15 jours relativement à une telle demande. Le surintendant a sollicité une ordonnance rejetant la demande d’audience au motif que le Tribunal n’est pas autorisé, sur le plan juridique, à tenir une audience. Dans une décision datée du 29 mai 2015, le Tribunal a ordonné que la demande d’audience de Combined Dynamic soit rejetée.

Aux termes du paragraphe 39(7) de la Loi, en de telles circonstances, le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $ est imposée à Combined Dynamic Equity Investments Limited, conformément à l’article 39 de la Loi.

PRENEZ AVIS QUE Combined Dynamic recevra une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux‑ci doivent être faits. Combined Dynamic doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Combined Dynamic omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.



FAIT à Toronto (Ontario), le 19 mai 2015.



L’original signé par

Shonna Neil
Directrice
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par :
Le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015