Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 16 et 21; 

ET RELATIVEMENT À Nusrat Shah (ci-après « M. Shah »).



ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Le 1er septembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a publié un avis d’intention de refuser de renouveler le permis d’agent en hypothèques de M. Shah.

M. Shah disposait de quinze (15) jours après la publication de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 21(2) de la Loi.

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience relativement à ce refus de renouvellement de permis n’avait été présentée par M. Shah ni par quelque autre personne agissant en son nom.

Le paragraphe 21(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis si aucune audience n’est demandée.   

ORDONNANCE

La demande de renouvellement de permis d’agent en hypothèques de Nusrat Shah est donc refusée par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le 3 novembre 2015.

L’original signé par

Shonna Neil
Directrice, direction des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués
par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015