Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.6 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À 2216765 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Expert Rehabilitation Centre (ci-après « l’entreprise »)





ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Le 5 octobre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de fournisseur de services de 2216765 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Expert Rehabilitation Centre (permis no SP12870). Le surintendant a établi que l’entreprise a négligé de lui remettre sa déclaration annuelle dans les délais exigés, et a par le fait même enfreint l’article 21 du Règlement de l’Ontario 90/14. L’entreprise a également négligé de répondre aux multiples communications du personnel de la Commission de services financiers de l’Ontario et a donc aussi enfreint le paragraphe 442.1(2) de la Loi. Enfin, 2216765Ontario Inc. a négligé d’aviser le surintendant de sa fermeture et de son changement d’adresse, ce qui contrevient à l’article 20 du Règlement de l’Ontario 90/14. En conséquence, le surintendant est d’avis que 2216765 Ontario Inc. n’est plus apte à être titulaire d’un permis de fournisseur de services.

Le 14 octobre 2015, une copie de l’avis a été signifiée à 2216756 Ontario Inc., qui disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.

Le 12 novembre 2015, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par 2216765 Ontario Inc. ni par quelque autre personne agissant en son nom.

Le paragraphe 288.7(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

En vertu du paragraphe 288.7(7) de la Loi, le permis de fournisseur de services de 2216765 Ontario Inc. est donc révoqué par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le 20 novembre 2015.

L’original signé par

Shonna Neil
Directrice, direction des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015