Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Kwaku (Ken) T. Ntiamoa (ci-après « M. Ntiamoa »)



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 9 juillet 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire à M. Ntiamoa. Le surintendant a établi que M. Ntiamoa, courtier en hypothèques titulaire d’un permis, a enfreint les paragraphes 7(4) de la Loi et les paragraphes 4, 31(1), 31(2), et 59 du Règlement de l’Ontario 188/08 en omettant de remettre à chaque prêteur et à chaque investisseur une formule de divulgation dûment remplie.

Le 18 juillet 2015, une copie de l’avis d’intention du surintendant a été signifiée à M. Ntiamoa. En vertu de la Loi, M. Ntiamoa disposait de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience relativement à l’avis d’intention d’imposer une pénalité administrative financière n’avait été présentée par M. Ntiamoa ni par quelque autre personne agissant en son nom.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars est imposée à Kwaku (Ken) T. Ntiamoa en vertu du paragraphe 39 de la Loi.

PRENEZ AVIS QUE M. Ntiamoa recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. M. Ntiamoa devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si M. Ntiamoa omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 16 septembre 2015.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2015